Historique des recours
Cette page illustre sur une ligne du temps une portion de l’historique des procédures dans les actions collectives du tabac, en débutant par le dépôt des demandes en autorisation et allant jusqu’aux ordonnances récentes dans le cadre des procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »).
La ligne du temps met en évidence comment les avocats des victimes du tabac membres des recours CQTS-Blais et Létourneau (les « avocats des victimes ») ont défendu leurs intérêts avec force tout au long du processus judiciaire. Elle montrera comment les avocats des victimes ont dû affronter à maintes reprises les compagnies de tabac à la cour et continuent de défendre les intérêts des membres dans le cadre des procédures de la LACC afin de s’assurer que leurs droits ne soient pas dilués par les énormes réclamations des autres créanciers, en particulier les provinces canadiennes qui cherchent à récupérer les coûts de santé encourus en raison des maladies liées au tabagisme.
Nous n’avons pas inclus les jugements de la Cour supérieure du Québec sur les questions de gestion d’instance ni la cinquantaine de jugements de la Cour d’appel du Québec rendus depuis 1998 afin de limiter la longueur de la ligne du temps.
1998
10 septembre 1998
Madame Cécilia Létourneau dépose une demande en autorisation d’exercer un recours collectif pour le compte des personnes dépendantes à la nicotine contenue dans les cigarettes fabriquées par les trois compagnies de tabac défenderesses, soit Imperial Tobacco, Rothmans, Benson & Hedges (« RBH ») et JTI-MacDonald (les « Compagnies de tabac »).
Cette action collective est aussi connue sous le nom de recours Létourneau.
19 novembre 1998
Le Conseil québécois sur le tabac et la santé (« CQTS ») et monsieur Jean-Yves Blais déposent une demande en autorisation d’exercer un recours collectif contre les Compagnies de tabac pour le compte des personnes qui souffrent d’un cancer du poumon, de la gorge ou d’emphysème.
Cette action collective est aussi connue sous le nom de recours CQTS-Blais.
2005
21 février 2005
La Cour supérieure du Québec autorise l’exercice des deux recours collectifs pour la dépendance et pour les maladies liées au tabagisme contre les Compagnies de tabac.
Le jugement d’autorisation prévoit déjà une première version de la définition du groupe dans le recours CQTS-Blais qui exclut les héritiers des personnes décédées avant le 20 novembre 1998.
2012
12 mars 2012
Le procès devant le juge Brian Riordan de la Cour supérieure du Québec débute.
11 décembre 2014
Le procès se termine après 253 jours d’audience, l’interrogatoire de 76 témoins, plus de 43 000 documents admis en preuve et des dizaines d’appels interlocutoires devant la Cour d’appel du Québec.
2015
27 mai 2015
La Cour supérieure du Québec condamne les compagnies de tabac à payer plus de 15 milliards $ en dommages punitifs et moraux à près de 100 000 Québécois fumeurs ou ex-fumeurs atteints d’emphysème, du cancer du poumon ou du cancer de la gorge.
Septembre à décembre 2015
En septembre 2015, devant la Cour de l’Ontario, les avocats des victimes contestent des ententes de règlement conclues entre Imperial Tobacco, RBH et leur assureur afin d’empêcher qu’il y ait une quittance des réclamations des recours collectifs du tabac contre ces polices d’assurance.
En décembre 2015, la Cour ontarienne refuse d’autoriser ces règlements avec l’assureur.
27 octobre 2015
La Cour d’appel du Québec condamne deux des trois compagnies de tabac poursuivies à verser un dépôt en garantie de 984 millions $ en attendant que les tribunaux se prononcent sur le fond du dossier.
Novembre 2016
Audience exceptionnellement longue de 6 jours à la Cour d’appel du Québec sur le fond du dossier entre le 21 et le 30 novembre.
Décembre 2016 à juillet 2017
Les avocats des victimes déposent des preuves de réclamation dans le cadre de la procédure de liquidation de Kansa General International Insurance Company Ltd. (« Kansa »), qui assurait Imperial Tobacco et RBH.
Les réclamations sont initialement refusées par le liquidateur de Kansa, ce qui oblige les avocats des victimes à contester ce refus devant le tribunal.
L’affaire se règle, et Kansa verse une somme forfaitaire non négligeable aux membres des recours collectifs, cependant insuffisante pour permettre une distribution aux victimes du tabac.
Au cours de cette période, les avocats des victimes concluent également une entente concernant les polices d’assurance d’Imperial Tobacco émises par Northumberland General Insurance Company (« Northumberland »), également en processus de liquidation.
2019
1er mars 2019
Cinq juges de la Cour d’appel du Québec rendent un jugement unanime confirmant le jugement de la Cour supérieure du Québec, condamnant les compagnies de tabac à près de 14 milliards $. Le montant de l’arrêt a été légèrement réduit en raison d’une correction du calcul des intérêts effectuée par la Cour d’appel.
Ce jugement réaffirme que les Compagnies tabac ont menti, dissimulé la vérité et banalisé de manière systématique les dangers reliés au tabac pendant plus de 50 ans.
En conséquence, les 100 000 victimes québécoises visées par le recours CQTS-Blais ayant reçu un diagnostic de cancer du poumon, de cancer de la gorge ou d’emphysème auront droit à une indemnisation.
8 mars 2019
JTI-Macdonald obtient l’autorisation de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (ci-après la « Cour de l’Ontario ») de se mettre sous la protection de la LACC.
Ainsi, un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario suspend l’exécution du jugement unanime rendu une semaine plus tôt par la Cour d’appel du Québec contre JTI-Macdonald.
12 et 22 mars 2019
Imperial Tobacco et RBH demandent également la protection de la LACC à la Cour de l’Ontario. Ainsi, l’exécution de la décision unanime de la Cour d’appel est également suspendue.
19 mars 2019
Grâce à l’intervention rapide des avocats des victimes, la Cour de l’Ontario rend une ordonnance arrêtant tous paiements de redevances intersociétés et d’intérêts par JTI-Macdonald à JTIM TM (une compagnie subsidiaire de JTI-Macdonald).
Grâce à cette ordonnance, des centaines de millions de dollars pourraient être disponibles pour satisfaire les réclamations des créanciers, incluant les victimes du tabac.
4 et 5 avril 2019
Une audience conjointe est tenue les 4 et 5 avril 2019 pour les trois Compagnies de tabac où, pour la première fois, les créanciers auront la possibilité de contester la suspension des procédures en vertu de la LACC.
À la suite de cette audience, Warren K. Winkler est nommé médiateur afin de faciliter un règlement global de toutes les réclamations liées au tabac à l’encontre des Compagnies de tabac. Depuis ce moment, les avocats des victimes participent activement à la médiation, et ce presque quotidiennement, afin de parvenir à une entente de règlement qui se traduira par une indemnisation significative pour les membres du groupe.
La Cour de l’Ontario accorde une prolongation de la période de suspension des procédures qui est ordonnée jusqu’au 28 juin 2019.
À la demande des avocats des victimes, la Cour de l’Ontario lève partiellement la suspension des procédures afin que les avocats des victimes puissent demander à la Cour supérieure du Québec d’approuver deux règlements avec des assureurs en liquidation (Kansa et Northumberland).
23 avril 2019
La Cour de l’Ontario publie les motifs de sa décision rendue à la suite des audiences des 4 et 5 avril 2019, par laquelle elle conclut qu’elle peut suspendre le délai de 60 jours pour demander la permission d’appeler de la décision de la Cour d’appel du Québec à la Cour suprême du Canada. En conséquence, le délai d’appel de la décision de la Cour d’appel du Québec par les Compagnies de tabac a été suspendu jusqu’à la levée ou l’expiration de la période de suspension des procédures.
14 mai 2019
Le juge Riordan de la Cour supérieure du Québec approuve les deux règlements avec Kansa et Northumberland, tel que l’avait autorisé la Cour de l’Ontario par la levée partielle de la suspension des procédures.
L’argent obtenu par l’entremise de ces règlements a été utilisé pour rembourser le Fonds d’aide aux actions collectives et pour financer des communications avec les victimes québécoises du tabac inscrites auprès des avocats des victimes.
19 mai 2019
À la suite d’une demande des avocats des victimes, la Cour de l’Ontario ordonne aux Compagnies de tabac de leur divulguer mensuellement et confidentiellement tous les frais professionnels encourus par eux au cours des procédures en vertu de la LACC.
26 juin 2019
Les compagnies de tabac demandent que les procédures soient suspendues jusqu’au 19 décembre 2019.
En réponse, les avocats des victimes déposent des documents demandant que le maintien de la suspension soit limité au 27 septembre 2019, afin que la Cour de l’Ontario puisse suivre de plus près l’évolution de la médiation.
Les Compagnies de tabac modifient et limitent leur demande de prolongation jusqu’au 4 octobre 2019, ce qui est accordé par la Cour de l’Ontario.
2 octobre 2019
Bien que les avocats des victimes contestent la prolongation de six mois de la suspension des procédures demandée par les Compagnies de tabac, soutenant qu’une prolongation plus courte serait plus appropriée, la Cour de l’Ontario renouvelle la suspension des procédures jusqu’au 12 mars 2020, au motif que le délai supplémentaire demandé par les Compagnies de tabac est nécessaire pour faire avancer la médiation.
9 décembre 2019
La Cour de l’Ontario désigne le cabinet d’avocats The Law Practice of Wagner & Associates afin de représenter dans le cadre des procédures de la LACC les victimes canadiennes du tabac qui ne sont pas déjà visées par une action collective autorisée.
20 février 2020
Audition devant la Cour de l’Ontario menant au prolongement de la suspension des procédures jusqu’au 30 septembre 2020.
29 septembre 2020
Audition devant la Cour de l’Ontario menant au prolongement de la suspension des procédures jusqu’au 31 mars 2021.
30 mars 2021
Audition devant la Cour de l’Ontario menant au prolongement de la suspension des procédures jusqu’au 30 septembre 2021.
27 septembre 2021
Audition devant la Cour de l’Ontario menant au prolongement de la suspension des procédures jusqu’au 31 mars 2022.
22 mars 2022
Audition devant la Cour de l’Ontario menant au prolongement de la suspension des procédures jusqu’au 30 septembre 2022.
Septembre 2022
Les Compagnies de tabac demandent à la Cour de l’Ontario de suspendre les procédures pour une période additionnelle de 6 mois.
Les avocats des victimes, appuyés par la Société canadienne du cancer, contestent la demande de prolongation demandée afin de la limiter à une période de 3 mois seulement.
Bien que la Cour de l’Ontario note dans son jugement qu’elle est sensible aux préoccupations des avocats des victimes et qu’elle est préoccupée par les délais actuels, elle prolonge néanmoins la suspension des procédures jusqu’au 31 mars 2023.
Mars 2023
Audition devant la Cour de l’Ontario afin de déterminer si les compagnies de tabac pourront bénéficier d’une autre prolongation de 6 mois, tel que demandé.
Encore une fois, les avocats des victimes contestent vigoureusement la demande des Compagnies de tabac. Lors de l’audience, ils soulignent à la Cour que le processus perdure depuis assez longtemps, que les membres souffrent et que justice doit être rendue. La position des avocats des victimes est appuyée par la province du Québec, les avocats d’une action collective en Colombie-Britannique et la Société canadienne du cancer.
La Cour de l’Ontario prolonge la période suspension des procédures jusqu’au 29 septembre 2023 aux motifs que la médiation se poursuit avec diligence et de bonne foi. Elle note que, bien que celle-ci soit extrêmement compliquée, le médiateur nommé par la Cour l’avise que du progrès continue à être fait.
27 septembre 2023
La Cour de l’Ontario prolonge la période de suspension des procédures jusqu’au 29 mars 2024.
Bien qu’ils n’aient pas contesté la demande des fabricants de tabac, les avocats de la classe ont présenté à la Cour de l’Ontario une déclaration sous serment expliquant que certains des créanciers impliqués dans la médiation sont revenus sur leurs positions antérieures et n’ont pas agi de manière appropriée. Les avocats ont alors imploré la cour de ne pas laisser le processus perdurer après le 5e anniversaire du début des procédures LACC et de pousser les créanciers à négocier avec un plus grand sentiment d’urgence.
La Cour de l’Ontario entend ce plaidoyer et ordonne au médiateur et aux contrôleurs de commencer à rédiger les plans et de faire rapport à la Cour sur l’état d’avancement de ceux-ci.
26 mars 2024
Suivant les demandes non contestées de la part des Compagnies de tabac de suspendre les procédures pour une période additionnelle de 6 mois, la Cour de l’Ontario prolonge la période de suspension des procédures jusqu’au 30 septembre 2024.
30 septembre 2024
Les parties ont convenu d’une prolongation limitée de 30 jours. L’audition des demandes de prolongation par les compagnies de tabac a donc été reportée au 31 octobre 2024.
À présent
Depuis le jugement du 27 septembre 2023 ordonnant au médiateur et aux contrôleurs de rédiger un plan de compromis et d’arrangement, la médiation s’est intensifiée. Les avocats des victimes participent quotidiennement aux séances de médiation afin de négocier le meilleur règlement possible.