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Foire aux questions

Quels sont les critères d’éligibilité?

Afin d’être éligible à une indemnité dans le cadre des recours du tabac, vous devez :

  1. Avoir fumé au moins 87 600 cigarettes fabriquées par Imperial Tobacco, RBH ou JTI-MacDonald entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998.
    Par exemple :
    20 cigarettes par jour pendant 12 ans (20 x 365 x 12 = 87 600 cigarettes); ou
    10 cigarettes par jour pendant 24 ans (10 x 365 x 24 = 87 600 cigarettes).
  2. Avoir reçu un diagnostic de l’une des maladies suivantes avant le 12 mars 2012:
    Cancer du poumon primaire;
    Cancer épidermoïde de la gorge (larynx, oropharynx ou hypopharynx) primaire; ou
    Emphysème ou MPOC (GOLD Grade III ou IV)
  3. Être résidant du Québec au moment du diagnostic.

Les héritiers d’une victime du tabac respectant ces 3 critères ont aussi droit à une indemnité si cette dernière est décédée après le 20 novembre 1998.

Quelles sont les maladies liées au tabagisme visées par les actions collectives du tabac?

Afin d’être éligible à une indemnité, un fumeur ou ex-fumeur doit avoir reçu un diagnostic au Québec avant le 12 mars 2012 de l’une des maladies suivantes :

  1. Cancer du poumon primaire;
  2. Cancer de la gorge primaire, plus précisément un cancer épidermoïde du larynx, de l’oropharynx ou de l’hypopharynx; ou
  3. Emphysème.

Qu’est-ce qui fait en sorte qu’un cancer est « primaire »?

Le cancer primaire précise dans quel organe le cancer a pris naissance.

Un cancer secondaire implique que le cancer initialement localisé s’est métastasé et s’est répandu à un ou plusieurs autres organes.

Par exemple, un cancer du rein se développe initialement dans les tissus du rein. Il peut ensuite se métastaser et se développer dans les poumons.

Dans cet exemple, même s’il y a eu développement de cellules cancéreuses dans les poumons, le cancer n’est pas considéré comme un cancer primaire du poumon. Ce cancer est un cancer primaire du rein et n’est donc pas visé par le recours.

Quels cancers de la gorge sont visés?

Le terme « gorge » est régulièrement utilisé, mais il n’est pas un terme médical.

Ce que nous appelons communément « gorge » réfère en fait à différentes parties des voies aérodigestives supérieures qui ne sont pas toutes visées par le recours.

  • La cavité orale n’est pas incluse, tandis que le larynx l’est.
  • 2 des 3 parties du pharynx, soit l’hypopharynx et l’oropharynx sont incluses.
  • Plus encore, l’oropharynx contient plusieurs structures, incluant le « tiers postérieur de la langue ».
    Cependant, les deux tiers antérieurs de la langue – aussi connus comme la « langue mobile » – sont plutôt considérés comme une structure de la cavité orale.
    Cette portion de la langue n’est donc pas visée par le recours, tandis le tiers postérieur l’est.

Ainsi, si vous avez un cancer de la gorge, vérifiez quel diagnostic vous avez reçu.
Si vous n’êtes pas certain, inscrivez-vous quand même.

Quelle est la différence entre emphysème et MPOC?

L’emphysème est une maladie dégénérative qui se manifeste lorsque le tissu pulmonaire se détruit et perd son élasticité.

L’emphysème, la bronchite chronique et l’asthme font partie de ce qu’on appelle les maladies pulmonaires obstructives chroniques (« MPOC »).

Ces trois maladies sont distinctes, mais se chevauchent considérablement. Elles sont toutes caractérisées par l’essoufflement, la toux chronique et la production accrue de crachat.

La tendance actuelle au sein de la profession médicale est de poser un diagnostic de MPOC alors qu’avant, c’était plutôt un diagnostic d’emphysème. Vu que les habitudes cliniques ont changé au fil du temps, il est possible qu’un diagnostic de MPOC soit en fait de l’emphysème. La classification GOLD de MPOC peut donner une indication puisque les MPOC de stades 3 ou 4 sont la plupart du temps de l’emphysème.

Comment prouver le nombre de cigarettes fumées ?

Vous pourrez prouver la date de début de la consommation tabagique et le nombre de cigarettes fumées au moyen d’une déclaration sous serment selon laquelle les informations que vous avez fournies dans le formulaire de réclamation sont véridiques. Ainsi, vous n’aurez pas à fournir des documents comme des reçus ou des photos.

Proactio aura des commissaires à l’assermentation qui pourront vous assermenter pour la signature du formulaire de réclamation. La période de réclamation et la préparation de formulaire de réclamation ne sont pas encore commencées.

Comment calculer l’historique tabagique?

87 600 cigarettes correspondent en fait à 12 paquets-années. Le paquet-année est une unité de mesure permettant de calculer l’historique tabagique d’un fumeur ou d’un ex-fumeur, basée sur les paquets de cigarettes américains qui contiennent 20 cigarettes, alors qu’au Canada les paquets contiennent 25 cigarettes.

87 600 cigarettes pourraient correspondre, par exemple, aux cas de figure ci-dessous.

  • 20 cigarettes par jour pendant 12 ans :
    (20 × 365 × 12 = 87 600 cigarettes);
  • 10 cigarettes par jour pendant 24 ans :
    (10 × 365 × 24 = 87 600 cigarettes);
  • 10 cigarettes par jour pendant 4 ans, puis 20 cigarettes par jour pendant 6 ans et, enfin, 40 cigarettes par jour pendant 2 ans, ou encore;
  • 10 cigarettes par jour pendant 2 ans, 20 cigarettes par jour pendant 5 ans, pas de cigarettes du tout pendant un an et, ensuite, 20 cigarettes par jour pendant 6 ans.

Selon la définition du groupe, seules les cigarettes fumées au plus tard le 20 novembre 1998 peuvent être prises en compte dans votre historique tabagique. Cela signifie que toute cigarette fumée au cours des 25 (presque 26) dernières années ne compte pas.

Les antécédents tabagiques peuvent être difficiles à calculer en raison du temps qui s’est écoulé et parce que vous considérez les cigarettes fumées en termes de paquets de 25 cigarettes.

Ne vous inquiétez pas, nous vous aiderons à déterminer l’historique tabagique pertinent.

Quelles sont les cigarettes fabriquées par Imperial Tobacco, RBH ou JTI-MacDonald ?

Les marques de cigarettes vendues par Imperial Tobacco, RBH ou JTI-MacDonald entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998 étaient les suivantes :

  • Accord
  • B&H
  • Belmont
  • Belvedere
  • Camel
  • Cameo
  • Craven « A
  • Craven « M
  • Du Maurier
  • Dunhill
  • Export
  • LD
  • Macdonald
  • Mark Ten
  • Matinee
  • Medallion
  • More
  • North American Spirit
  • Number 7
  • Peter Jackson
  • Players
  • Rothmans
  • Vantage
  • Viscount
  • Winston

Ces marques comprennent toutes leurs sous-marques de cigarettes, comme John Player’s Special ou Rothmans Special.

Comment puis-je vérifier si je suis inscrit(e) ?

Pour vérifier si vous êtes inscrit(e), envoyez-nous un courriel précisant si vous êtes la personne ayant reçu un diagnostic d’une maladie liée au tabagisme ou si vous représentez la succession d’une de ces victimes du tabac.

Dans le courriel, indiquez aussi votre nom complet et votre numéro de dossier.

Si vous n’avez pas votre numéro de dossier, veuillez indiquer la date de naissance et le numéro d’assurance maladie du Québec de la personne ayant reçu le diagnostic d’une maladie liée au tabagisme.

Comment puis-je mettre à jour mon dossier d’inscription ?

Pour mettre à jour vos coordonnées, envoyez-nous un courriel avec votre nom complet, votre numéro de dossier et les informations que vous désirez mettre à jour.

Si vous n’avez pas votre numéro de dossier, indiquez-nous la date de naissance et le numéro d’assurance maladie de la personne ayant reçu le diagnostic d’une maladie liée au tabagisme afin que nous puissions retracer le dossier.

Si vous n’avez pas le numéro d’assurance maladie non plus, indiquez-nous le nom complet de la mère (nom à la naissance) de la personne ayant reçu le diagnostic d’une maladie liée au tabagisme.

Que faire si je n'ai pas terminé mon inscription ?

Si vous avez commencé votre inscription et que vous ne l’avez pas terminée, veuillez réessayer de vous inscrire plus de 48 heures après votre première tentative.

Si vous êtes toujours bloqué, envoyez-nous un courriel avec le numéro d’assurance maladie de la personne ayant reçu le diagnostic d’une maladie liée au tabagisme afin que nous puissions retracer le dossier et vous indiquer quoi faire.

Soyez assuré qu’il n’y a pas d’urgence à s’inscrire immédiatement, car le plan doit encore recevoir l’approbation de la Cour avant de pouvoir être mis en œuvre.

Pourquoi la victime doit être décédée après le 20 novembre 1998?

Cette date n’est pas aléatoire, car elle marque le dépôt de la demande initiale du recours collectif. En 2005, le juge qui a autorisé l’action collective a d’abord déterminé qu’un membre devait être vivant au moment où le recours a été déposé, soit le 20 novembre 1998. Cette date a ensuite été retenue dans le jugement de la Cour supérieure en 2015 et a été confirmée par la Cour d’appel du Québec le 1er mars 2019.

Comment obtenir le numéro d’assurance maladie du Québec d’une victime du tabac décédée?

Les avocats et Proactio sont présentement en communication avec la RAMQ pour mettre en place un mécanisme afin de faciliter l’obtention du NAM. La solution envisagée prendra la forme d’un guichet unique avec une procédure simplifiée et plus rapide.

Nous vous demandons en conséquence de ne pas entreprendre pour l’instant des demandes auprès de la RAMQ.

Soyez assuré qu’en suspendant vos démarches en lien avec l’obtention du NAM aucun de vos droits ne sera affecté puisque le processus de réclamation officiel n’a pas encore débuté et ne débutera assurément pas avant le début de l’année 2025.

Nous vous aviserons bientôt de la procédure à suivre pour l’obtention du NAM.

Comment m’inscrire si je n'ai pas le numéro d'assurance maladie du Québec de la victime du tabac décédée ?

Nous pourrons vous aider à vous inscrire même si vous n’avez pas le numéro d’assurance maladie de votre proche décédé.

Écrivez-nous un courriel détaillé avec les informations suivantes :

  • Votre nom complet;
  • Le nom complet de la victime du tabac;
  • Sa date de décès;
  • La province ou le territoire dans lequel elle est décédée;
  • La maladie liée au tabagisme diagnostiquée;
  • La date où le diagnostic a été posé.

Comment puis-je obtenir de l'aide pour remplir le formulaire d'inscription ?

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire d’inscription, écrivez-nous un courriel avec les informations suivantes :

  • Votre nom complet;
  • Le nom complet de la victime du tabac;
  • Sa date de décès;
  • La province ou le territoire dans lequel elle est décédée;
  • La maladie liée au tabagisme diagnostiquée;
  • La date où le diagnostic a été posé.

Vous pouvez également nous appeler au 1 888 880 1844 avec ces informations en main. Nous avons une équipe dédiée pour vous assister dans ce processus.

Que faire si je n'ai pas reçu de confirmation après avoir soumis mon formulaire?

Si vous n’avez pas reçu de confirmation après avoir soumis votre formulaire d’inscription, veuillez vérifier votre dossier de courriels indésirables. Si vous ne trouvez toujours pas de confirmation, écrivez-nous un courriel au [email protected].

Que faire si je n'ai pas reçu de réponse à ma demande?

Nous recevons actuellement un volume élevé de demandes. Vous n’avez pas à nous réécrire, nous répondrons à toutes les demandes selon l’ordre de réception.

Vous pouvez aussi vérifier votre dossier de courriels indésirables.

Que faire si je réside en dehors du Québec?

Si vous résidez actuellement ou si la victime du tabac est décédée dans une province ou un territoire canadien autre que le Québec, veuillez contacter l’agent des réclamations pour le plan d’indemnisation pancanadien des victimes du tabac :

Agent des réclamations relatives au tabac
a/s Les services d’actions collectives Epiq Canada Inc.
C.P. 507, succursale B
Ottawa ON K1P 5P6
Numéro sans frais (au Canada) : 1-888-482-5852
Courriel : [email protected]

Quel sera le montant des indemnités versées aux victimes du tabac ?

Selon le Plan d’arrangement et le Plan d’administration du Québec, voici les compensations financières prévues :

Dans l’éventualité où les 4,119 milliards de dollars étaient insuffisants pour payer le montant maximum des indemnités aux personnes avec une réclamation valide, les indemnités seront ajustées à la baisse, au prorata.

À l’heure actuelle, il est impossible de savoir l’indemnité payable à chacun des membres du groupe. Nous le saurons à la fin de la période de réclamation, car cela dépendra du nombre de membres éligibles et l’indemnité à laquelle ils ont droit.

Est-ce que je peux bénéficier de plusieurs indemnités si l'on m'a diagnostiqué plus d'une maladie indemnisable ?

Si une victime du tabac a reçu plusieurs diagnostics pour plus d’une maladie indemnisable, elle ou sa succession recevra une seule indemnité pour la maladie indemnisable associée au paiement le plus élevé dans l’échelle des indemnités prévues au Plan d’administration du Québec.

Est-ce que les indemnités sont calculées en fonction du nombre d'héritiers dans la succession de la victime ?

Il n’y a qu’une seule indemnité par victime du tabac en vertu du Plan d’administration du Québec. Les héritiers d’une victime du tabac satisfaisant les critères vont donc se partager entre eux l’indemnité à laquelle cette dernière aurait eu droit.

Une seule personne sera donc responsable de l’inscription au nom de la succession de la victime du tabac, puis de la réclamation quand le Plan sera approuvé par la Cour.

Dans le cas d'une succession, est-ce que tous les héritiers doivent remplir un formulaire d’inscription?

Une seule personne doit être responsable de l’inscription au nom de la succession de la victime du tabac, puis de la réclamation quand le Plan sera approuvé par la Cour.

Ainsi, vous n’avez pas besoin de remplir un formulaire d’inscription par héritier. Tous les héritiers vont bénéficier des efforts de la personne s’étant chargée de l’inscription.

Éventuellement, la personne chargée de faire la réclamation devra fournir tous les documents relatifs à la succession et une déclaration sous serment pour valider les informations.

Nous vous contacterons pour compléter le dossier après l’approbation du Plan.

Dois-je retenir les services d'un avocat ou d’un notaire?

Il n’est pas nécessaire de requérir les services d’un avocat ni d’un notaire pour réclamer.

Si des questions de natures juridiques devaient se poser, Proactio aura la possibilité de communiquer avec les avocats du recours afin d’obtenir les conseils appropriés, le tout sans frais additionnels pour les membres.

Nous avons aussi des notaires à l’interne pour vous assister pour répondre à vos questions portant sur des successions non-litigieuses, également sans frais pour les membres.

Comment se justifient les honoraires des avocats dans les recours collectifs CQTS-Blais et Létourneau ?

Le recours collectif contre les compagnies de tabac a été l’un des plus complexes et historiques au Canada. Il a nécessité des années d’efforts, la mobilisation de ressources juridiques exceptionnelles et une lutte constante contre des adversaires puissants dotés de moyens considérables.

1. Un travail colossal

Les avocats ont analysé un grand nombre de documents, présenté des preuves techniques complexes et assumé tous les risques financiers. Ils ont travaillé pendant des décennies sans garantie de succès, avançant les frais d’experts, d’enquêtes et de procédures.

2. Des résultats historiques

Leur travail a permis d’obtenir des jugements condamnatoires contre les compagnies de tabac, les rendant responsables de leurs actes répréhensibles, et de garantir une indemnisation collective significative pour les victimes.

3. Un impact sociétal

Grâce à ce recours collectif, les compagnies de tabac sont tenues responsables de leurs actions, envoyant un message fort sur l’importance de la transparence et de la responsabilité corporative. Les avocats ont permis aux membres de l’action collective, ainsi qu’à d’autres victimes au Canada, de bénéficier d’une justice à laquelle ils n’auraient pas pu accéder autrement.

Qu’est-ce qu’est la LACC?

LACC est l’acronyme de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

La LACC permet à une compagnie qui a des dettes importantes de continuer à fonctionner et de se réorganiser pour être capable de payer ses dettes en partie et d’éviter les conséquences désastreuses d’une faillite.

La cour accorde alors une protection à la compagnie afin qu’elle puisse négocier un compromis avec les personnes à qui elle doit de l’argent (c.-à-d. ses « créanciers »). Cette protection est offerte sous la forme d’une suspension des procédures judiciaires contre elle.

L’objectif de la suspension des procédures judiciaires en vertu de la LACC est de donner du temps à une compagnie afin qu’elle puisse se réorganiser ou négocier avec ses créanciers de manière à être capable de payer ses dettes et ainsi rester en affaires.

Quel est l’objectif d’une suspension des procédures en vertu de la LACC?

L’objectif de cette suspension des procédures est de permettre les négociations avec tous les créanciers de la compagnie qui s’est placée sous la protection de la LACC. La suspension des procédures permet de négocier un règlement global relatif à l’ensemble des réclamations contre elle.

Est-ce que se placer sous la protection de la LACC implique une faillite?

Non. Même si les compagnies de tabac défenderesses se sont placées sous la protection de la LACC, elles ne sont pas en faillite.

Quelle est la différence entre m’inscrire et réclamer ?

Une inscription et une réclamation sont 2 processus distincts dans le cadre d’une action collective.

L’inscription permet de rester informé des développements importants de l’action collective. Ainsi, une personne potentiellement concernée fournit ses coordonnées aux avocats représentant les membres, habituellement via un formulaire en ligne. Cette étape permet de recevoir un courriel lorsqu’il y a des avancées dans le recours. Le formulaire d’inscription inclut souvent des questions spécifiques au dossier pour aider les avocats dans leur gestion.

La réclamation, quant à elle, vise à compenser les membres de l’action collective. Tout comme l’inscription, elle implique généralement de remplir un formulaire, parfois accompagné de documents justificatifs. Cependant, la réclamation se distingue par le fait qu’elle intervient à un stade ultérieur du processus, soit pendant ce qu’on appelle la « période de réclamation ». Cette période suit un jugement final ou l’approbation d’un règlement. Au stade de la période de réclamation, un administrateur des réclamations est normalement nommé par la Cour pour évaluer les réclamations et déterminer leur éligibilité.

En résumé, l’inscription permet de suivre l’évolution de l’action collective, tandis que la réclamation vise à obtenir une compensation.

Pourquoi devrais-je m’inscrire?

En vous inscrivant, vous recevrez les dernières nouvelles sur la progression du dossier. Vous vous assurez aussi d’être avisé des démarches à faire lorsqu’il sera temps de faire une réclamation, ainsi que de bénéficier de notre aide pour préparer votre réclamation.

Nous communiquerons avec vous à partir de [email protected] ou des numéros de téléphone suivants : 438 384-7230 ou 1 888 880-1844.

Pourquoi me demande-t-on autant d’informations au stade de l’inscription ?

Les informations que vous nous transmettez permettent aux avocats de rester en contact avec vous et d’avoir l’heure juste sur votre situation. Ces informations aident les avocats à avoir une meilleure idée de la situation des membres, ce qui est essentiel pour mieux vous représenter.

De plus, ceci permet d’adapter les communications à votre situation afin que les communications que vous recevez soient pertinentes.

Comment puis-je m’inscrire ?

Pour vous inscrire, remplissez le court questionnaire qui vous mènera au bon formulaire d’inscription.

Ce questionnaire est disponible ici.

Est-ce que je peux mettre les coordonnées d’une personne-contact dans mon formulaire d’inscription?

Oui, vous pouvez ajouter une personne-contact dans votre formulaire d’inscription.

Toutefois, il est important que cette personne-contact soit fiable et que vous soyez confortable de partager vos informations avec elle. N’ajoutez pas l’adresse courriel de quelqu’un si vous ne voulez pas qu’elle connaisse les informations contenues à votre dossier.

J’ai jusqu’à quelle date pour m’inscrire?

Il n’y a pas de date limite pour s’inscrire. Vous pourrez le faire jusqu’au début de la période de réclamation.

Pour vous inscrire, remplissez le court questionnaire qui vous mènera au bon formulaire d’inscription.

Ce questionnaire est disponible ici.

Je n’ai pas en main le dossier médical de la victime du tabac, est-ce que je dois l’obtenir?

Non, les informations portant sur les diagnostics seront obtenues pour vous auprès du Registre québécois du cancer ou de MED-ECHO.

Exception : Une preuve du diagnostic sera exigée si le diagnostic ne peut pas être confirmé par le Registre québécois du cancer ou MED-ECHO. Dans ce cas, nous vous aiderons et vous dirigerons vers les bonnes ressources pour obtenir les dossiers médicaux pertinents.

Est-ce que je peux vous transmettre mes dossiers médicaux dès maintenant ?

Vous n’avez pas à nous fournir de documents médicaux. Les membres du recours ont un avantage substantiel prévu au Plan d’administration du Québec, car les informations portant sur leurs diagnostics seront obtenues par les avocats auprès du Registre québécois du cancer ou de MED-ECHO.

Vous pouvez tout de même nous envoyer vos documents via notre dépôt de documents sécurisés.

Nous vous demandons d’éviter de nous transmettre des documents par la poste, si possible. Si vous désirez nous transmettre des copies de documents par la poste, voici où vous devez les envoyer :

Recours collectif du tabac
140, Grande Allée Est
Bureau 200
Québec (QC) G1R 5P7

Important : Ne nous transmettez jamais des originaux par la poste régulière. Veuillez seulement nous transmettre des copies.

Est-ce que l’indemnité dans le recours du tabac sera imposable?

L’indemnité dans le recours du tabac ne sera pas imposable, car elle ne sera pas considérée comme un « revenu ».

En effet, les indemnités reçues comme dommages et intérêts pour compenser des blessures corporelles sont généralement exclues du calcul du revenu. Pour plus d’information à cet égard, vous pouvez consulter les documents suivants.

  1. Le bulletin IT 365R2 de l’Agence de revenu Canada (voir paragraphe #5);
  2. Le bulletin de Revenu Québec qui mentionne également la même chose.

Je suis bénéficiaire de prestations du Régime des rentes du Québec et de la pension de Sécurité de la vieillesse, est-ce que l’indemnité va couper mes prestations?

L’indemnité n’aura pas d’impact sur les prestations ni sur le montant de la pension, car l’indemnité n’est pas considérée comme un revenu.

Pour plus d’informations sur le Régime des rentes du Québec, voir : https://www.quebec.ca/emploi/planifier-gerer-carriere/planifier-retraite/regime-rentes-quebec.

Pour plus d’informations sur la pension de la Sécurité de la vieillesse, voir :
Pension de la Sécurité de vieillesse – Canada.ca

Que faire si je rencontre des messages d'erreur sur le formulaire d'inscription ou lors de la soumission de mon formulaire ?

La plupart des messages d’erreur sont dus à un achalandage très élevé. Tentez de retourner sur le formulaire à un autre moment. Vous devriez alors être en mesure de vous inscrire.

Si le problème n’est toujours pas résolu, n’hésitez pas à nous écrire un courriel avec une capture d’écran, si possible, au [email protected].

Soyez assuré qu’il n’y a pas d’urgence à s’inscrire immédiatement, car le plan doit encore recevoir l’approbation de la Cour avant de pouvoir être mis en œuvre.