Foire aux questions

Dans le cadre des recours collectifs du tabac au Québec, les victimes du tabac sont représentées par la firme d’avocats Trudel Johnston & Lespérance (« TJL »). TJL a recruté les firmes Fishman Flanz Meland Paquin (« FFMP »), Kugler Kandestin (« KK ») et De Grandpré Chait.

Dans le cadre du recours collectif du tabac CQTS-Blais, le rôle principal de Proactio en tant qu’agent est d’aider les membres à préparer leur dossier de réclamation et à le soumettre à l’administrateur. Cela implique également d’informer les membres des dernières nouvelles concernant l’action collective et de répondre à leurs questions.

Epiq est l’administrateur du Plan d’administration des actions collectives au Québec.

Ainsi, son rôle est de recevoir les réclamations des membres du recours collectif, de vérifier la validité des demandes et de distribuer les indemnités.

Proactio va donc soumettre les dossiers de réclamation des membres à Epiq, l’administrateur des réclamations.

Epiq est également l’administrateur et l’agent dans le cadre de Plan d’indemnisation des RP.

Il n’est pas nécessaire de requérir les services d’un avocat ni d’un notaire pour réclamer.

Si des questions de natures juridiques devaient se poser, Proactio aura la possibilité de communiquer avec les avocats du recours afin d’obtenir les conseils appropriés, le tout sans frais additionnels pour les membres.

Nous avons aussi des notaires à l’interne pour vous assister pour répondre à vos questions portant sur des successions non-litigieuses, également sans frais pour les membres.

C’est en ayant un dossier avec Proactio que nous pourrons vous accompagner dans la préparation de votre dossier de réclamation. Nous pourrons alors préparer votre formulaire de réclamation, mettre à votre disposition gratuitement un commissaire à l’assermentation pour la signature du formulaire, puis transmettre votre dossier de réclamation à l’administrateur, Epiq.

De plus, si vous avez un dossier Proactio, nous procéderons, lorsque possible, à la vérification du diagnostic auprès du Registre québécois du cancer et de MED-ECHO.

Pour vous inscrire, remplissez le court questionnaire qui vous mènera au bon formulaire d’inscription.

Ce questionnaire est disponible ici.

Il n’y a pas de date limite pour s’inscrire. Vous pourrez le faire jusqu’à la fin de la période de réclamation. Toutefois, enregistrez-vous rapidement pour que nous puissions vous offrir un accompagnement optimal.

Pour vous inscrire, remplissez le court questionnaire qui vous mènera au bon formulaire.

Ce questionnaire est disponible ici.

Pour vérifier si vous êtes inscrit(e), envoyez-nous un courriel précisant si vous êtes la personne ayant reçu un diagnostic d’une maladie liée au tabagisme ou si vous représentez la succession d’une victime du tabac.

Dans le courriel, indiquez aussi votre nom complet, la date de naissance et le numéro d’assurance maladie du Québec de la personne ayant reçu le diagnostic d’une maladie liée au tabagisme.

Pour mettre à jour vos coordonnées, envoyez-nous un courriel avec votre nom complet, votre numéro de dossier et les informations que vous désirez mettre à jour.

Si vous n’avez pas votre numéro de dossier, indiquez-nous la date de naissance et le numéro d’assurance maladie de la personne ayant reçu le diagnostic d’une maladie liée au tabagisme afin que nous puissions retracer le dossier.

Si vous n’avez pas le numéro d’assurance maladie non plus, indiquez-nous le nom complet de la mère (nom à la naissance) de la personne ayant reçu le diagnostic d’une maladie liée au tabagisme.

Si vous avez commencé votre formulaire d’enregistrement et que vous ne l’avez pas terminé, envoyez-nous un courriel avec le numéro d’assurance maladie de la personne ayant reçu le diagnostic d’une maladie liée au tabagisme afin que nous puissions retracer le dossier et vous indiquer quoi faire.

Un seul dossier Proactio peut être ouvert par victime du tabac. Une seule personne doit être responsable de l’enregistrement au nom de la succession de la victime du tabac.

Ainsi, vous n’avez pas besoin de remplir un formulaire d’enregistrement par héritier. Tous les héritiers vont bénéficier des efforts de la personne s’étant chargée de l’enregistrement permettant d’ouvrir un dossier Proactio.

La personne contact au dossier sera chargée de signer le formulaire de réclamation et de fournir tous les documents relatifs à la succession.

Nous pourrons vous aider à vous enregistrer même si vous n’avez pas le numéro d’assurance maladie de votre proche décédé.

Pour ouvrir un dossier Proactio sans le numéro d’assurance maladie, veuillez nous appeler au 1-888-880-1844 pour qu’un membre de notre équipe ouvre votre dossier.

Assurez-vous d’avoir un dossier chez Proactio. Les personnes ayant un dossier ouvert, mais ne disposant pas du numéro d’assurance maladie de la victime du tabac, recevront un courriel de notre part dans les prochaines semaines. Ce courriel les invitera à nous transmettre le consentement nécessaire pour que nous puissions obtenir ce numéro en leur nom.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire d’enregistrement afin ouvrir un dossier Proactio, écrivez-nous un courriel avec les informations suivantes :

• Votre nom complet;
• Le nom complet de la victime du tabac;
• Sa date de décès;
• La province ou le territoire dans lequel elle est décédée;
• La maladie liée au tabagisme diagnostiquée;
• La date où le diagnostic a été posé.

Vous pouvez également nous appeler au 1 888 880 1844 avec ces informations en main. Nous avons une équipe dédiée pour vous assister dans ce processus.

Si vous n’avez pas reçu de confirmation après avoir soumis votre formulaire d’enregistrement, veuillez vérifier votre dossier de courriels indésirables. Si vous ne trouvez toujours pas de confirmation, écrivez-nous un courriel au [email protected].

Nous recevons actuellement un volume élevé de demandes. Vous n’avez pas à nous réécrire, nous répondrons à toutes les demandes selon l’ordre de réception.

Vous pouvez aussi vérifier votre dossier de courriels indésirables.

La plupart des messages d’erreur sont dus à un achalandage très élevé. Tentez de retourner sur le formulaire à un autre moment. Vous devriez alors être en mesure de le compléter et de le soumettre.

Si le problème n’est toujours pas résolu, n’hésitez pas à nous écrire un courriel avec une capture d’écran, si possible, au [email protected].

Les informations que vous transmettez au stade de l’inscription permettent de réunir toutes les données nécessaires pour compléter votre dossier de réclamation.

Ces informations seront reproduites dans votre formulaire de réclamation, il ne vous restera qu’à le signer devant un des commissaires à l’assermentation de Proactio.

Vous devez remplir le complément de formulaire d’inscription afin de compléter les informations à votre dossier.

Pour accéder au complément de formulaire, vous devez cliquer sur le lien qui se trouve dans le courriel que vous avez reçu. Ce lien vous mènera directement au formulaire à remplir.

Si le lien ne fonctionne pas, copiez-le et collez-le dans la barre d’adresse de votre navigateur. Assurez-vous de bien copier tout le lien.

Il est très important de remplir le formulaire avant la date limite indiquée dans le courriel. Après cette date, le lien ne fonctionnera plus et nous devrons vous en envoyer un nouveau.

Pour accéder au complément de formulaire, vous aurez besoin du numéro de dossier (exemple: CAS-127817-P6X7T5) et du numéro de carte d’assurance maladie de la victime du tabac (exemple: ABCD12341234).

Assurez-vous de bien respecter le format de ces numéros, comme dans les exemples. N’ajoutez pas d’espace dans le numéro d’assurance maladie et ne retirez pas les tirets dans le numéro de dossier. Sinon, vous serez redirigé vers une page d’erreur et vous devrez recommencer.

Si vous n’avez pas soit le numéro de dossier ou le numéro d’assurance maladie, nous pouvons vous transmettre le numéro manquant par courriel. Ceci est seulement s’il vous manque l’un d’eux.

Pour des raisons de sécurité, envoyez-nous un courriel en indiquant le nom et prénom de la victime du tabac, sa date de naissance et sa date de décès.

Si vous n’avez ni le numéro de dossier ni le numéro d’assurance maladie, vous devez nous appeler au 1 888 880-1844 pour obtenir de l’assistance. Ceci est une mesure de sécurité.

Non, le formulaire n’enregistre pas vos réponses si vous le quittez avant de l’avoir terminé et soumis.

Assurez-vous d’avoir assez de temps pour le remplir au complet en une seule fois. Sinon, vous devrez tout recommencer depuis le début.

Afin d’être admissible à une indemnité dans le cadre des recours du tabac, vous devez :

1. Avoir fumé au moins 87 600 cigarettes fabriquées par Imperial Tobacco, RBH ou JTI-MacDonald entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998.
   Par exemple :
   20 cigarettes par jour pendant 12 ans (20 x 365 x 12 = 87 600 cigarettes); ou
   10 cigarettes par jour pendant 24 ans (10 x 365 x 24 = 87 600 cigarettes).
2. Avoir reçu un diagnostic de l’une des maladies suivantes avant le 12 mars 2012:
   Cancer du poumon primaire;
   Cancer épidermoïde de la gorge (larynx, oropharynx ou hypopharynx) primaire; ou
   Emphysème ou MPOC (GOLD Grade III ou IV)
3. Être résidant du Québec au moment du diagnostic.

Les héritiers d’une victime du tabac respectant ces 3 critères ont aussi droit à une indemnité si cette dernière est décédée après le 20 novembre 1998.

Les fumeurs ou ex-fumeurs canadiens qui ont reçu un diagnostic entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019, pourraient être admissibles à une indemnité dans le cadre du Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens.

Afin d’être admissible à une indemnité, un fumeur ou ex-fumeur doit avoir reçu un diagnostic au Québec avant le 12 mars 2012 de l’une des maladies suivantes :

1. Cancer du poumon primaire;
2. Cancer de la gorge primaire, plus précisément un cancer épidermoïde du larynx, de l’oropharynx ou de l’hypopharynx; ou
3. Emphysème.

Les fumeurs ou ex-fumeurs canadiens qui ont reçu un diagnostic entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019, pourraient être admissibles à une indemnité dans le cadre du Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens.

Le cancer primaire précise dans quel organe le cancer a pris naissance.

Un cancer secondaire implique que le cancer initialement localisé s’est métastasé et s’est répandu à un ou plusieurs autres organes.

Par exemple, un cancer du rein se développe initialement dans les tissus du rein. Il peut ensuite se métastaser et se développer dans les poumons.

Dans cet exemple, même s’il y a eu développement de cellules cancéreuses dans les poumons, le cancer n’est pas considéré comme un cancer primaire du poumon. Ce cancer est un cancer primaire du rein et n’est donc pas visé par le recours.

Le terme « gorge » est régulièrement utilisé, mais il n’est pas un terme médical.

Ce que nous appelons communément « gorge » réfère en fait à différentes parties des voies aérodigestives supérieures qui ne sont pas toutes visées par le recours.

• La cavité orale n’est pas incluse, tandis que le larynx l’est.
• 2 des 3 parties du pharynx, soit l’hypopharynx et l’oropharynx sont incluses.
• Plus encore, l’oropharynx contient plusieurs structures, incluant le « tiers postérieur de la langue ».
  Cependant, les deux tiers antérieurs de la langue – aussi connus comme la « langue mobile » – sont plutôt considérés comme une structure de la cavité orale.
  Cette portion de la langue n’est donc pas visée par le recours, tandis le tiers postérieur l’est.

Ainsi, si vous avez un cancer de la gorge, vérifiez quel diagnostic vous avez reçu.
Si vous n’êtes pas certain, inscrivez-vous quand même. Nous pourrons alors, si possible, vérifier le diagnostic auprès du Registre québécois du cancer.

L’emphysème est une maladie dégénérative qui se manifeste lorsque le tissu pulmonaire se détruit et perd son élasticité.

L’emphysème, la bronchite chronique et l’asthme font partie de ce qu’on appelle les maladies pulmonaires obstructives chroniques (« MPOC »).

Ces trois maladies sont distinctes, mais se chevauchent considérablement. Elles sont toutes caractérisées par l’essoufflement, la toux chronique et la production accrue de crachat.

La tendance actuelle au sein de la profession médicale est de poser un diagnostic de MPOC alors qu’avant, c’était plutôt un diagnostic d’emphysème. Vu que les habitudes cliniques ont changé au fil du temps, il est possible qu’un diagnostic de MPOC soit en fait de l’emphysème. La classification GOLD de MPOC peut donner une indication puisque les MPOC de stades 3 ou 4 sont la plupart du temps de l’emphysème.

Non, au sens du recours collectif CQTS-Blais, un diagnostic d’emphysème posé dans la période visée est suffisant pour remplir le critère d’admissibilité portant sur le diagnostic.

Il n’y a pas de grade associé à l’emphysème, bien qu’il y en ait pour les MPOC. Ainsi, la nécessité d’avoir atteint les grades 3 ou 4 de GOLD n’est liée qu’à un diagnostic de MPOC.

Il y a deux plans qui prévoient la compensation de victimes du tabac au sein du Plan d’arrangement et de compromis proposé dans le cadre des procédures de la LACC contre les compagnies de tabac :

1. Plan d’administration des actions collectives au Québec qui prévoit l’indemnisation des membres du recours CQTS-Blais des victimes diagnostiquées avant le 12 mars 2012. Pour plus de détails, voir les explications sur notre site : https://recourstabac.com/plan/.
2. Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens qui prévoit l’indemnisation des victimes du tabac diagnostiquées entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 (inclusivement). Pour plus de détails, voir les explications sur notre site : Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens – Recours tabac.

Il y a deux enveloppes monétaires distinctes pour ces deux plans.

Vous pourrez prouver la date de début de la consommation tabagique et le nombre de cigarettes fumées au moyen d’une déclaration sous serment selon laquelle les informations que vous avez fournies dans le formulaire de réclamation sont véridiques. Ainsi, vous n’aurez pas à fournir des documents comme des reçus ou des photos.

Proactio aura des commissaires à l’assermentation qui pourront vous assermenter pour la signature du formulaire de réclamation.

87 600 cigarettes correspondent en fait à 12 paquets-années. Le paquet-année est une unité de mesure permettant de calculer l’historique tabagique d’un fumeur ou d’un ex-fumeur, basée sur les paquets de cigarettes américains qui contiennent 20 cigarettes, alors qu’au Canada les paquets contiennent 25 cigarettes.

87 600 cigarettes pourraient correspondre, par exemple, aux cas de figure ci-dessous.

• 20 cigarettes par jour pendant 12 ans :
  (20 × 365 × 12 = 87 600 cigarettes);
• 10 cigarettes par jour pendant 24 ans :
  (10 × 365 × 24 = 87 600 cigarettes);
• 10 cigarettes par jour pendant 4 ans, puis 20 cigarettes par jour pendant 6 ans et, enfin, 40 cigarettes par jour pendant 2 ans, ou encore;
• 10 cigarettes par jour pendant 2 ans, 20 cigarettes par jour pendant 5 ans, pas de cigarettes du tout pendant un an et, ensuite, 20 cigarettes par jour pendant 6 ans.

Selon la définition du groupe, seules les cigarettes fumées au plus tard le 20 novembre 1998 peuvent être prises en compte dans votre historique tabagique. Cela signifie que toute cigarette fumée au cours des 25 (presque 26) dernières années ne compte pas.

Les antécédents tabagiques peuvent être difficiles à calculer en raison du temps qui s’est écoulé et parce que vous considérez les cigarettes fumées en termes de paquets de 25 cigarettes.

Ne vous inquiétez pas, nous vous aiderons à déterminer l’historique tabagique pertinent.

Les marques de cigarettes vendues par Imperial Tobacco, RBH ou JTI-MacDonald entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998 étaient les suivantes :

• Accord
• B&H
• Belmont
• Belvedere
• Camel
• Cameo
• Craven « A
• Craven « M
• Du Maurier
• Dunhill
• Export
• LD
• Macdonald
• Mark Ten
• Matinee
• Medallion
• More
• North American Spirit
• Number 7
• Peter Jackson
• Players
• Rothmans
• Vantage
• Viscount
• Winston

Ces marques comprennent toutes leurs sous-marques de cigarettes, comme John Player’s Special ou Rothmans Special.

Si vous résidez actuellement ou si la victime du tabac est décédée dans une province ou un territoire canadien autre que le Québec, veuillez contacter l’agent des réclamations pour le plan d’indemnisation pancanadien des victimes du tabac :

Agent des réclamations relatives au tabac
a/s Les services d’actions collectives Epiq Canada Inc.
C.P. 507, succursale B
Ottawa ON K1P 5P6
Numéro sans frais (au Canada) : 1-888-482-5852
Courriel : [email protected]

Cette date n’est pas aléatoire, car elle marque le dépôt de la demande initiale du recours collectif.

En 2005, le juge qui a autorisé l’action collective a d’abord déterminé qu’un membre devait être vivant au moment où le recours a été déposé, soit le 20 novembre 1998. Cette date a ensuite été retenue dans le jugement de la Cour supérieure en 2015 et a été confirmée par la Cour d’appel du Québec le 1er mars 2019.

Les héritiers d’une victime du tabac sont :

1. Les personnes nommées au testament du défunt, ou;
2. Les personnes déterminées par la loi, si elle n’a laissé aucun testament.

Pour mieux comprendre qui sont les héritiers d’une personne décédée, visionnez cette vidéo explicative :

Les héritiers d’une victime du tabac sont :

1. Les personnes nommées comme héritiers ou légataires universels au testament de la victime; ou
2. Les personnes déterminées par la loi, si la victime n’a laissé aucun testament.

Les « héritiers des héritiers » sont définis de la même façon, donc les personnes nommées au testament ou les héritiers légaux d’un héritier décédé seront « les héritiers des héritiers », lesquels sont éligibles au recours.

Lorsque la victime n’a pas laissé de testament, la loi va déterminer qui sont les héritiers.

La loi prévoit les ordres d’héritiers suivants :

• Le conjoint marié et les descendants;
• En l’absence de conjoint, seulement les descendants;
• En l’absence de descendants, mais si le défunt était marié, le conjoint marié et les parents du défunt;
• En l’absence de descendants et de parents, mais si le défunt était marié, le conjoint marié et les frères et sœurs du défunt;
• En l’absence de descendants et de conjoint, les parents et frères et sœurs du défunt;
• En l’absence de descendants, de conjoint et de parents, les frères et sœurs seulement, et vice-versa.

Quelqu’un qui a renoncé à la succession de la victime du tabac devant un notaire a perdu son statut d’héritier.

Cependant, la renonciation à la succession doit avoir été signée devant un notaire et avoir été publiée au RDPRM pour être valide.

Vous pouvez rétracter votre renonciation à certaines conditions. Consultez la question suivante à ce sujet.

Vous pourriez rétracter votre renonciation à deux conditions:

1. Il s’est écoulé moins de 10 ans depuis le jour du décès de la victime du tabac;
2. Personne d’autre n’a accepté la succession.

Si ces conditions sont remplies, la rétractation de la renonciation devra être signée devant un notaire, ce qui occasionnera des frais.

Pour évaluer les impacts d’une rétractation à la renonciation dans votre cas spécifique, consultez un notaire qui pourra vous accompagner dans cette démarche.

Contactez-nous, un notaire de l’équipe de Proactio pourra répondre à vos questions et vous aider dans les prochaines étapes!

La renonciation à une succession doit être publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers (“RDPRM”).

Vous pouvez donc vérifier au RDPRM si votre renonciation a été publiée en y entrant le nom et la date de naissance de la personne décédée.

Visiter le site Consultation assistée RDPRM, inscrire le nom et la date de naissance de la personne décédée sous la rubrique “Personne physique”, payer les frais de 12$ et vous aurez votre résultat.

Vous devez vous adresser au Directeur de l’état civil pour obtenir un certificat ou une copie d’acte de décès. La façon de compléter la demande et les documents exigés diffèrent selon votre lien avec la personne concernée par l’acte ou le certificat de décès. Il est donc important de lire attentivement les questions et réponses qui expliquent les particularités et la façon de procéder pour les demandes en lien avec le recours.

De plus, nous priorisons la commande de la copie d’acte de décès, car elle contient plus d’informations et pourrait vous éviter de devoir fournir des documents supplémentaires, donc cela pourrait être plus avantageux pour vous.

Toute personne ayant un intérêt selon le Directeur de l’état civil peut demander un acte ou certificat de décès.

Les personnes suivantes peuvent faire une demande sans fournir de documents justificatifs:

• Le père,
• la mère,
• l’enfant,
• le frère ou la sœur,
• l’époux ou le conjoint d’union civile (le conjoint de fait est exclu),
• le déclarant du décès (la personne ayant signé la déclaration du décès à la suite du décès ou a accompagné le directeur funéraire).

Si vous êtes une de ces personnes, faites votre demande en ligne via le portail ClicSÉQUR : DEClic!Demande de certificat et de copie d’acte. Cela vous permettra de suivre l’état de votre demande.

Si vous n’êtes pas l’une des personnes ci-haut mentionnées vous devrez fournir certains documents pour démontrer au Directeur de l’état civil votre intérêt à recevoir le document demandé. Cela s’applique notamment si vous êtes par exemple le conjoint de fait, l’oncle ou la tante, un grand-parent, un petit-enfant, etc.,

Vous devez, dans ce cas, compléter la version PDF de la Demande de certificat ou de copie d’acte de décès l’imprimer, la signer et la transmettre par la poste à l’adresse suivante :

Directeur de l’état civil
Recours collectif du tabac
2535, boulevard Laurier, 4e étage
Québec (Québec), G1V 5C6

Prenez soin d’indiquer à la Case 11 de la Section 1 du formulaire: « Renseignements sur la personne qui fait la demande » que votre demande concerne le Recours collectif du tabac, comme suit en jaune:

Si vous avez besoin d’être accompagné dans vos démarches de demande de certificat ou de copie d’acte, nous vous invitons à contacter le centre d’appel du Directeur de l’état civil à un des numéros suivants:

Montréal : 450 644-4545 ou 514 644-4545
Autres régions du Québec : 1 877 644-4545 (sans frais)
Hors du Québec : 1 418 644-4545 (des frais s’appliquent)

Si vous êtes le père, la mère, l’enfant, le frère ou la sœur, l’époux, le conjoint d’union civile, le déclarant du décès, vous n’avez aucun document à joindre à votre demande.

Si vous n’êtes pas l’une de ces personnes, vous devrez joindre des documents démontrant votre lien avec la personne décédée ou votre intérêt à recevoir un certificat ou un acte de décès notamment :

• Une photocopie lisible d’une pièce d’identité valide avec photo ;
• Une preuve de domicile valide;
• Une copie complète du testament notarié montrant que vous êtes héritier;
• Le testament et le jugement d’homologation du testament montrant que vous êtes héritier;
• Une déclaration d’hérédité signée devant notaire montrant que vous êtes héritier;
• Un acte de nomination du liquidateur notarié indiquant que vous êtes le liquidateur;
• Une explication de la lignée successorale détaillant les personnes appelées à hériter, dont vous;
• Tout autre document pertinent.

Pour plus d’information quant aux documents à inclure, contactez le centre d’appel du Directeur de l’état civil à un des numéros suivants:

Montréal : 450 644-4545 ou 514 644-4545
Autres régions du Québec : 1 877 644-4545 (sans frais)
Hors du Québec : 1 418 644-4545 (des frais s’appliquent)

Si la raison du refus est que vous n’avez pas fourni un document officiel qui justifie votre intérêt pour obtenir le document d’état civil demandé, vous pourrez soumettre à nouveau une demande en procédant comme suit:

Complétez la version PDF de la Demande de certificat ou de copie d’acte de décès. Prenez soin d’indiquer à la Case 11 de la Section 1 du formulaire: « Renseignements sur la personne qui fait la demande » que votre demande concerne le Recours collectif du tabac, comme suit en jaune:

Une fois complétée, imprimez, signez et transmettez-la par la poste à l’adresse suivante :

Directeur de l’état civil
Recours collectif du tabac
2535, boulevard Laurier, 4e étage
Québec (Québec), G1V 5C6

Veuillez joindre les documents suivants :

• Une photocopie lisible d’une pièce d’identité valide avec photo ;
• Une preuve de domicile valide;
• Une copie complète du testament notarié montrant que vous êtes héritier;
• Le testament et le jugement d’homologation du testament montrant que vous êtes héritier;
• Une déclaration d’hérédité signée devant notaire montrant que vous êtes héritier;
• Un acte de nomination du liquidateur notarié indiquant que vous êtes le liquidateur;
• Une explication de la lignée successorale détaillant les personnes appelées à hériter, dont vous;
• Tout autre document pertinent.

Vous devrez fournir :

1. Le certificat ou la copie d’acte de décès du Directeur de l’état civil;
2. Les recherches testamentaires de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec;
3. Le testament notarié ou le jugement confirmant la vérification d’un testament olographe ou signé devant témoins.

Oui, mais le testament olographe et le testament devant témoins devront être accompagnés d’un jugement de la Cour ou d’un procès-verbal de vérification du notaire, confirmant que le testament a été vérifié.

Contrairement au testament notarié, le testament olographe et le testament devant témoins doivent être vérifiés par un notaire ou par le tribunal pour être valide.

Le notaire ou le tribunal vérifiera si le testament respecte les conditions prévues à la loi et informera toutes les personnes nommées dans le testament ainsi que celles qui auraient hérité en l’absence de testament.

Vous devrez fournir :

1. Le certificat ou la copie d’acte de décès du Directeur de l’état civil;
2. Les recherches testamentaires de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec;
3. La déclaration d’hérédité ou les certificats de naissance ou le certificat de mariage, selon le cas, des héritiers légaux permettant de faire le lien entre la victime du tabac et son héritier.

Non, le document du salon funéraire ne sera pas accepté comme une preuve de décès.

Dans le cadre du recours, les seules preuves de décès acceptées sont le certificat de décès ou la copie d’acte de décès. Ces deux documents sont préparés par le Directeur de l’état civil.

Si vous devez commander un document, privilégiez la copie d’acte de décès, car ce document contient plus d’informations concernant la victime du tabac, notamment son état civil. Par exemple, si vous étiez marié à la victime du tabac, cette copie permettrait de le démontrer sans qu’il soit nécessaire de fournir un certificat de mariage.

Pour commander une copie d’acte de décès, suivez les directions sur le site du Directeur de l’état civil : https://www.etatcivil.gouv.qc.ca/fr/default.html.

Pour commander votre copie d’acte de décès : Directeur de l’état civil – Accueil

Si vous devez commander le document, privilégiez la copie d’acte de décès, car ce document contient plus d’informations concernant la victime du tabac.

Même si vous pensez avoir en main le dernier testament, les recherches testamentaires le confirmeront officiellement. Ces deux documents nous montreront qu’il n’existe pas de testament plus récent signé devant un notaire ou un avocat par la date du testament indiquée sur ces recherches.

Les recherches testamentaires vous permettent de prouver que vous êtes un héritier de la succession en confirmant la validité du testament qui vous désigne.

Vous devez vous procurer deux recherches testamentaires : celle du Barreau du Québec et celle de la Chambre des notaires du Québec.

Le Barreau du Québec et la Chambre des notaires offriront sous peu une solution Web centralisée qui simplifiera vos démarches en vous permettant d’effectuer une seule démarche pour obtenir les deux recherches testamentaires.

Cependant, afin d’éviter une surcharge pendant cette transition, il est recommandé de faire votre demande de recherches testamentaires à partir du 15 septembre 2025.

À partir de cette date, vous pourrez soumettre votre demande via le nouveau portail: Recherche aux registres des testaments et des mandats du Québec.

Nous avons été assurés que le Barreau du Québec et la Chambre des notaires travaillent activement à traiter les demandes dans les meilleurs délais possibles, bien que les délais soient temporairement plus longs que la normale vu le volume exceptionnel de demandes liées au recours collectif du tabac.

Des délais plus longs que la normale sont à prévoir temporairement, notamment en raison du volume exceptionnel de demandes de recherches liées au recours collectif du tabac. 

La Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec nous ont assurés que des mesures sont mises en place pour répondre efficacement aux demandes et qu’ils travaillent activement à revenir à un délai de traitement plus normal. Nous vous demandons donc d’être patients avec ces deux organismes.  

Même si vous avez déjà soumis votre formulaire d’inscription ou votre complément, soyez rassurés à l’effet que vous pouvez toujours nous transmettre vos documents via notre boîte de dépôt sécurisé :

Il est possible de communiquer avec le notaire qui a préparé le testament afin d’avoir une copie.

Si vous ne savez pas quel notaire a préparé le testament, les recherches testamentaires indiqueront les coordonnées de la personne à contacter pour demander une copie conforme du testament.

Si une personne nommée au testament présente l’acte de décès et les recherches testamentaires au notaire qui a reçu le testament, le notaire pourra lui émettre une copie conforme.

Notez que la préparation d’une copie conforme par le notaire entraînera des frais, lesquels peuvent varier d’un notaire à l’autre.

Non, le liquidateur de la succession est la personne qui devra ouvrir un dossier Proactio et signer le formulaire de réclamation.

Le liquidateur est la personne désignée au testament d’une personne décédée pour effectuer toutes les étapes de la liquidation d’une succession, payer les créanciers et remettre l’argent aux héritiers. À défaut de testament, le liquidateur est la personne désignée par les héritiers pour accomplir ces tâches.

Si la succession est fermée, c’est-à-dire que le liquidateur n’est plus en fonction et que le compte bancaire de succession a été fermé, l’indemnité sera divisée entre les héritiers dans les proportions prévues au testament ou par la loi, le cas échéant.

Donc, vous n’aurez pas besoin de réouvrir un compte de succession parce que les chèques seront directement envoyés aux héritiers.

Si le liquidateur est toujours en fonction, celui-ci devra faire la demande de réclamation au nom de la succession.

De cette façon, l’administrateur du recours pourra émettre un seul chèque au nom de la succession, lequel sera envoyé au liquidateur pour être déposé au compte de la succession. Vous aurez ainsi moins de réponses et de documents à fournir.

La procuration peut être signée sous seing privé ou être notariée. Dans tous les cas, le document doit contenir les éléments suivants :

• La date de signature;
• Le nom et l’adresse du mandant (celui qui donne procuration à une autre personne);
• Le nom et l’adresse du mandataire (celui qui aura les pouvoirs d’agir);
• La description des pouvoirs du mandataire;
  Par exemple : J’autorise mon mandataire à échanger des renseignements et répondre à toute demande en mon nom pour le recours contre les compagnies de tabac et à signer, pour moi, tout document dans le cadre du recours. Il pourra notamment signer à ma place la déclaration sous serment dans le cadre de ma réclamation.
• La signature du mandant.

Le document devra nous être envoyé via le dépôt sécurisé : Dépôt sécurisé de vos documents | Recours tabac.

À l’aide des informations relatives aux diagnostics provenant du Registre québécois du cancer, de MED-ECHO et de la RAMQ, nous confirmerons le diagnostic à votre dossier, si possible.

Si nous ne pouvons pas confirmer le diagnostic, nous prendrons contact avec vous, par courriel, pour vous informer du résultat de notre vérification et du besoin d’obtenir une preuve de diagnostic.

Si vous avez déclaré plus d’un diagnostic, une preuve médicale sera demandée pour le diagnostic permettant de recevoir l’indemnité la plus élevée.

Si vous avez reçu un courriel de Proactio indiquant que le diagnostic de cancer primaire, posé avant le 12 mars 2012, n’a pas pu être confirmé par le Registre québécois du cancer, vous devez nous transmettre l’une des preuves valables suivantes :

1. Rapport de pathologie : une copie du rapport fait avant le 12 mars 2012;
2. Formulaire du médecin : le formulaire suivant complété par un médecin : (Formulaire du médecin). Le médecin doit joindre l’un des documents mentionnés au formulaire.
3. Extrait de dossier médical : un extrait du dossier médical confirmant le diagnostic avant le 12 mars 2012.
4. Déclaration écrite de médecin : déclaration écrite par un médecin ayant eu accès au dossier médical, confirmant un diagnostic posé avant le 12 mars 2012. Cette déclaration doit être accompagnée d’au moins un des documents suivants, daté d’avant le 12 mars 2012 :

• • un rapport de pathologie;
  • un rapport biopsie;
  • un protocole opératoire;
  • un rapport d’IRM;
  • un rapport de tomodensitométrie;
  • un rapport de tomographie par émission de positons (PET scan);
  • un rapport de radiographie;
  • un rapport de cytologie des expectorations.

Si vous avez reçu un courriel de Proactio vous informant que le diagnostic d’emphysème ou MPOC posé avant le 12 mars 2012 n’a pas pu être confirmé par les données de MED-ECHO, vous devrez nous transmettre l’une des preuves valables suivantes :

1. Rapport de test de spirométrie : une copie du rapport de test effectué avant le 12 mars 2012 démontrant un VEMS (non réversible) inférieur à 50 % de la valeur prédite.
2. Formulaire du médecin : le formulaire suivant complété par un médecin : (Formulaire du médecin). Le médecin doit joindre l’un des documents mentionnés au formulaire.
3. Extrait de dossier médical : un extrait du dossier médical confirmant le diagnostic avant le 12 mars 2012.
4. Déclaration écrite de médecin : déclaration écrite par un médecin ayant eu accès au dossier médical, confirmant un diagnostic posé avant le 12 mars 2012. Cette déclaration doit être accompagnée d’au moins un des documents suivants, daté d’avant le 12 mars 2012 :

• • un rapport de spirométrie;
  • un rapport de tomodensitométrie.

Vous devez faire la demande auprès de la clinique médicale ou du centre hospitalier où le diagnostic a été posé. Pour les centres hospitaliers, adressez-vous au Service des archives du CISSS, du CIUSSS ou de l’installation concernée.

Des frais pourraient vous être facturés pour l’obtention des documents médicaux.

Vous devrez transmettre la preuve de diagnostic via le dépôt sécurisé de documents :

Oui. Le centre de soins (clinique ou hôpital) peut demander certains documents de succession. Les héritiers et le liquidateur peuvent avoir accès aux renseignements médicaux d’une personne décédée, si ces informations sont nécessaires à l’exercice de leurs droits.

Pour ce faire, vous devrez fournir l’acte de décès, les résultats de recherches testamentaires ainsi que le testament.

En l’absence de testament, vous pouvez présenter une preuve de votre lien avec la personne décédée ou tout autre document exigé par le personnel médical.

Si vous n’êtes pas en mesure de fournir une preuve du diagnostic, votre dossier sera incomplet et nous ne pourrons pas soumettre votre réclamation à l’administrateur des réclamations.

Le rôle de Proactio n’est pas de rendre la décision. Ainsi, si vous croyez avoir droit à une compensation et souhaitez poursuivre votre réclamation, vous pouvez tout de même la soumettre directement à l’administrateur des réclamations dont les coordonnées sont:

Les services d’actions collectives Epiq Canada Inc.
Numéro sans frais (au Canada): 1-888-482-5852
Courriel: [email protected]
Site Web: Réclamations Canadiennes relatives au tabac – Accueil

Notre équipe sera en mesure de répondre à vos questions. Pour obtenir de l’assistance, écrivez-nous un courriel à l’adresse suivante : [email protected].

Veuillez indiquer en objet de ce courriel : Directive nécessaire pour les preuves de diagnostics.

Selon le Plan d’arrangement et le Plan d’administration du Québec, voici les compensations financières prévues :

Dans l’éventualité où les 4,119 milliards de dollars étaient insuffisants pour payer le montant maximum des indemnités aux personnes avec une réclamation valide, les indemnités seront ajustées à la baisse, au prorata.

À l’heure actuelle, il est impossible de savoir l’indemnité payable à chacun des membres du groupe. Nous le saurons à la fin de la période de réclamation, car cela dépendra du nombre de membres admissibles et l’indemnité à laquelle ils ont droit.

Si une victime du tabac a reçu plusieurs diagnostics pour plus d’une maladie indemnisable, elle ou sa succession recevra une seule indemnité pour la maladie indemnisable associée au paiement le plus élevé dans l’échelle des indemnités prévues au Plan d’administration du Québec.

Il n’y a qu’une seule indemnité par victime du tabac en vertu du Plan d’administration du Québec. Les héritiers d’une victime du tabac satisfaisant les critères vont donc se partager entre eux l’indemnité à laquelle cette dernière aurait eu droit.

Une seule personne sera donc responsable de l’inscription au nom de la succession de la victime du tabac, puis de la réclamation.

L’indemnité dans le recours du tabac ne sera pas imposable, car elle ne sera pas considérée comme un « revenu ».

En effet, les indemnités reçues comme dommages et intérêts pour compenser des blessures corporelles sont généralement exclues du calcul du revenu. Pour plus d’information à cet égard, vous pouvez consulter les documents suivants.

1. Le bulletin IT 365R2 de l’Agence de revenu Canada (voir paragraphe #5);
2. Le bulletin de Revenu Québec qui mentionne également la même chose.

L’indemnité n’aura pas d’impact sur les prestations ni sur le montant de la pension, car l’indemnité n’est pas considérée comme un revenu.

Pour plus d’informations sur le Régime des rentes du Québec, voir : https://www.quebec.ca/emploi/planifier-gerer-carriere/planifier-retraite/regime-rentes-quebec.

Pour plus d’informations sur la pension de la Sécurité de la vieillesse, voir :
Pension de la Sécurité de vieillesse – Canada.ca

Comme le Plan d’administration des actions collectives au Québec, le Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens (Plan d’indemnisation des RP) est dans le Plan d’arrangement.

Le Plan d’indemnisation des RP décrit la procédure permettant à certaines victimes canadiennes du tabac, et dans certains cas à leurs héritiers, de présenter une demande d’indemnisation.

Pour pouvoir bénéficier d’une compensation dans le cadre du Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens (Plan d’indemnisation des RP), une personne doit répondre aux critères suivants :

1. Vous résidez actuellement au Canada;
2. Entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998, vous avez fumé au moins 87 600 cigarettes (également appelées « Douze paquets-années ») vendues par les Compagnies de tabac.
3. Entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 (inclusivement), vous avez reçu un des diagnostics suivants :
   • Cancer du poumon; ou
   • Cancer de la gorge (larynx, oropharynx ou hypopharynx); ou
   • Emphysème ou MPOC (stade III ou IV selon la classification GOLD);
4. À la date de votre diagnostic de cancer des poumons, de cancer de la gorge ou d’emphysème/MPOC (stade III ou IV selon la classification GOLD), vous résidiez dans l’une des provinces ou l’un des territoires.

Si la personne qui demande une indemnité était en vie le 8 mars 2019 et qu’elle répondait aux critères d’admissibilité des RP ci-haut, mais est maintenant décédée et résidait dans une province ou un territoire à la date de son décès, sa succession pourrait avoir droit à une indemnité dans le cadre du Plan d’indemnisation des RP.

Non, si vous respectez uniquement les critères d’admissibilité du Plan d’indemnisation des RP, vous devrez contacter Epiq pour obtenir de l’aide dans la présentation de votre demande.

Epiq, tout comme Proactio, a été nommé agent pour assister les membres dans la soumission de leurs demandes de réclamations.

Agent des réclamations relatives au tabac
a/s Les services d’actions collectives Epiq Canada Inc.
C.P. 507, succursale B
Ottawa ON K1P 5P6
Numéro sans frais (au Canada) : 1-888-482-5852
Courriel: [email protected]
Site web: tobaccoclaimscanada.ca

Le montant d’argent auquel un réclamant pancanadien peut être admissible dépend de plusieurs facteurs, notamment : le nombre de personnes au Canada qui répondent aux critères d’admissibilité des RP, le type de diagnostic et la date à laquelle le réclamant pancanadien a commencé à fumer. Ces facteurs ont tous une incidence sur le montant qu’un réclamant qui remplit les critères d’admissibilité recevra.

Si un réclamant a reçu des diagnostics pour plus d’une maladie indemnisable, il recevra une seule indemnité pour la maladie indemnisable associée au paiement le plus élevé dans l’échelle des indemnités prévues au Plan d’indemnisation des RP.

Les paiements maximums aux réclamants qui remplissent tous les critères d’admissibilité des RP, seront établis selon l’échelle indiquée dans le tableau ci-dessous, mais ils pourront être inférieurs si le nombre de réclamations admises est plus élevé que celui anticipé :

Si vous avez des questions concernant le Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens, veuillez contacter Epiq.

Agent des réclamations relatives au tabac
a/s Les services d’actions collectives Epiq Canada Inc.
C.P. 507, succursale B
Ottawa ON K1P 5P6
Numéro sans frais (au Canada) : 1-888-482-5852
Courriel: [email protected]
Site web: tobaccoclaimscanada.ca

LACC est l’acronyme de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

La LACC permet à une compagnie qui a des dettes importantes de continuer à fonctionner et de se réorganiser pour être capable de payer ses dettes en partie et d’éviter les conséquences désastreuses d’une faillite.

La cour accorde alors une protection à la compagnie afin qu’elle puisse négocier un compromis avec les personnes à qui elle doit de l’argent (c.-à-d. ses « créanciers »). Cette protection est offerte sous la forme d’une suspension des procédures judiciaires contre elle.

L’objectif de la suspension des procédures judiciaires en vertu de la LACC est de donner du temps à une compagnie afin qu’elle puisse se réorganiser ou négocier avec ses créanciers de manière à être capable de payer ses dettes et ainsi rester en affaires.

L’objectif de cette suspension des procédures est de permettre les négociations avec tous les créanciers de la compagnie qui s’est placée sous la protection de la LACC. La suspension des procédures permet de négocier un règlement global relatif à l’ensemble des réclamations contre elle.

Non. Même si les compagnies de tabac défenderesses se sont placées sous la protection de la LACC, elles ne sont pas en faillite.