Avertissement – Critères d’admissibilité de l’action collective CQTS-Blais du tabac
Avant de poursuivre vers le formulaire d’inscription, il est essentiel que vous compreniez les critères d’admissibilité et le processus de vérification.
Critères pour être admissible à l’action collective CQTS-Blais du tabac
Pour être admissible à une indemnité dans le cadre des recours du tabac, vous devez :
- Avoir reçu un diagnostic avant le 12 mars 2012 de l’une des maladies suivantes :
- Cancer du poumon primaire;
- Cancer épidermoïde primaire du larynx, oropharynx ou hypopharynx (« cancer de la gorge »);
- Emphysème ou MPOC (GOLD Grades III ou IV).
- Avoir fumé au moins 87 600 cigarettes fabriquées par Imperial Tobacco, RBH or JTI-MacDonald entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998.
- Être un résident du Québec au moment du diagnostic et toujours être un résident du Québec en ce moment.
Vérification du diagnostic et de sa date
Votre admissibilité sera d’abord évaluée sur la base des informations obtenues auprès du Registre québécois du cancer ou de MED-ECHO.
- Nous allons obtenir pour vous auprès du Registre québécois du cancer ou de MED-ECHO les informations portant sur les diagnostics, dont le diagnostic et sa date.
- Si l’information fournie par le Registre québécois du cancer ou MED-ECHO ne permet pas de confirmer le diagnostic ou si le diagnostic ou la date ne correspond pas aux critères, l’équipe de Proactio vous en informera ou vous recevrez un avis de l’administrateur.
- Dans ce cas, une preuve du diagnostic sera exigée pour démontrer que vous remplissez bien les critères. Nous vous aiderons et vous dirigerons vers les bonnes ressources pour obtenir les dossiers médicaux pertinents.
Si vous acceptez ces conditions et êtes prêt à poursuivre, vous pouvez accéder au formulaire d’inscription.