Renonciation à une succession

Rappel important quant à la définition du groupe CQTS-Blais

Les personnes visées par l’action collective CQTS-Blais sont les victimes du tabac répondant aux critères et les héritiers de ces personnes décédées après le 20 novembre 1998. Le groupe visé par le recours ne comprend donc pas la famille et les proches des victimes du tabac qui ne sont pas leurs héritiers.

Voici la définition du groupe telle que précisée dans la décision de la Cour d’appel du Québec :

Toutes les personnes résidant au Québec qui satisfont aux critères suivants :

1) Avoir fumé, entre le 1^er janvier 1950 et le 20 novembre 1998, au minimum 12 paquets-année de cigarettes fabriquées par les défenderesses (soit l’équivalent d’un minimum de 87 600 cigarettes, c’est-à-dire toute combinaison du nombre de cigarettes fumées dans une journée multiplié par le nombre de jours de consommation dans la mesure où le total est égal ou supérieur à 87 600 cigarettes). (…)

2) Avoir reçu un diagnostic d’une de ces maladies avant le 12 mars 2012 :

1. a) cancer du poumon ou
2. b) cancer (carcinome épidermoïde) de la gorge, à savoir du larynx, de l’oropharynx ou de l’hypopharynx ou
3. c) emphysème.

Le groupe comprend également les héritiers des personnes décédées après le 20 novembre 1998 qui satisfont aux critères décrits ci-dessus.

Qu’est-ce qu’est une renonciation à une succession et qu’est-ce que ça implique? 

La renonciation à une succession est un acte juridique permettant à une personne de refuser la succession de la personne décédée. Cette démarche doit être effectuée devant un notaire par un acte notarié et doit être publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

Encore une fois, quelqu’un qui a renoncé à la succession de la victime du tabac devant un notaire a perdu son statut d’héritier.

Pour vérifier si vous avez renoncé à une succession, vous pouvez effectuer une recherche dans le RDPRM en saisissant votre nom et votre date de naissance. Des frais de 12 $ s’appliquent pour cette consultation.

Peut-on rétracter une renonciation?

Il est possible de rétracter une renonciation à deux conditions :

1. Il s’est écoulé moins de 10 ans depuis le jour du décès de la victime du tabac; et
2. Personne d’autre n’a accepté la succession.

Si ces conditions sont remplies, la rétractation de la renonciation devra être signée devant un notaire, ce qui occasionnera des frais.

Pour évaluer les impacts d’une rétractation à la renonciation dans votre cas spécifique, consultez un notaire qui pourra vous accompagner dans cette démarche.

Si vous avez des questions générales sur la renonciation de la succession, un notaire de l’équipe de Proactio pourra répondre à vos questions!