Honoraires des avocats des membres

Une audience aura lieu les 29, 30 et 31 janvier 2025 devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. L’objectif de l’audience est de déterminer s’il convient d’approuver les plans d’arrangement en vertu de la LACC afin de résoudre toutes les réclamations contre les sociétés de tabac.

Suivant l’audience, il sera également demandé à la Cour de l’Ontario d’approuver les honoraires et déboursés des avocats qui ont représenté les membres du groupe depuis 1998 (« Honoraires des avocats des membres »).

L’audience sera publique et vous pourrez la suivre à distance. Un lien sera mis à disposition sur cette page dès qu’il sera disponible.

Les Avocats des membres ont également préparé un document d’information détaillé expliquant les Honoraires des avocats des membres, les risques pris par les avocats, le travail accompli et les résultats obtenus pour les membres du groupe. Ce document est un résumé des thèmes qui seront abordés dans la requête formelle adressée à la Cour.

Le 13 décembre 2024, les Avocats des membres ont également demandé à la Cour de l’Ontario d’approuver une campagne formelle d’avis aux membres du groupe concernant l’audience d’approbation des honoraires. Vous pouvez consulter une copie de l’avis qu’ils ont demandé à la Cour d’approuver ici :

Les avocats représentent les membres du groupe depuis 1998. Les recours collectifs qu’ils ont mené contre l’industrie du tabac sont largement considérés comme n’ayant aucun précédent. Il s’agit des actions collectives les plus longues, les plus complexes et les plus intensément contestées qui aient jamais abouti dans l’histoire du Canada.

L’équipe des avocats des membres était initialement composée de quatre cabinets d’avocats : 1) Trudel & Johnston, 2) Lauzon Bélanger (plus tard Lauzon Bélanger Lespérance), 3) Kugler Kandestin et 4) De Grandpré Chait. Depuis le début de ces recours collectifs, Trudel & Johnston et Lauzon Bélanger Lespérance ont fusionné pour former Trudel Johnston & Lespérance. Le cabinet d’avocats Fishman Flanz Meland Paquin s’est par la suite ajouté à l’équipe des avocats des recours collectifs.

Si les Plans d’arrangement en vertu de la LACC sont approuvés, les compagnies de tabac paieront 32,5 milliards de dollars à leurs créanciers. Ce montant comprend 4,119 milliards de dollars pour indemniser les membres du groupe CQTS-Blais et leurs héritiers (et les héritiers des héritiers) par le biais du Plan d’administration du Québec. Il comprend également une contribution de 131 millions de dollars à une fondation d’intérêt public en règlement des réclamations des fumeurs québécois dépendants dans le cadre du recours collectif Létourneau.

Maintenant que les membres du groupe recevront une compensation substantielle grâce à leur travail, les avocats des membres demandent à la Cour d’approuver leurs honoraires.

Conformément à leur convention d’honoraires conclue avec le CQTS, les Avocats des membres demandent 22 % du montant recouvré pour les membres du groupe. Cela représente 906 180 000 $, plus les taxes applicables.

Ce montant comprend non seulement les frais juridiques destinés à indemniser les avocats pour le travail effectué au cours des 26 dernières années et leur rôle futur dans le Plan d’administration du Québec, mais aussi des dizaines de millions de dollars de frais encourus tout au long du litige et pour les coûts futurs, y compris les services de Proactio pour faciliter le processus de réclamation pour les membres.

Comme il est d’usage dans les recours collectifs, les avocats des membres ont agi dans ces dossiers sur la base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que :

• La rémunération des avocats était conditionnelle à leur capacité à gagner les recours et à obtenir une compensation financière au profit des membres;
• Leur rémunération est limitée à un pourcentage fixe de l’indemnité finalement obtenue que la Cour doit confirmer comme étant juste et raisonnable;
• Les avocats n’ont reçu aucun honoraire au cours des 26 dernières années ;
• Ils ont également avancé des sommes importantes pour assurer le succès du litige ;

Dans le cadre d’actions collectives, les tribunaux canadiens tiennent compte d’un certain nombre de facteurs pour déterminer si les honoraires demandés par les avocats sont justes et raisonnables : 

• la convention d’honoraires entre le représentant des demandeurs et les avocats ;
• les risques assumés par les avocats au début et tout au long de l’affaire ;
• les résultats obtenus au profit des membres;
• le temps et les efforts consacrés par les avocats à la poursuite du litige ;
• le stade auquel le litige a été résolu.

Au Québec, les conventions d’honoraires pour les recours collectifs varient généralement entre 20 % et 33,33 %, plus les taxes, de tout montant recouvré au profit du groupe. Généralement, les frais d’administration des réclamations et les débours sont payés à même les fonds obtenus pour le groupe, en plus du pourcentage fixé pour la rémunération des avocats. En l’espèce, les honoraires demandés par les Avocats des membres comprennent tous les frais et débours.

Le dossier complet de la demande pour approbation des Honoraires des avocats des membres a été déposé à la Cour le 13 janvier 2025 et est maintenant disponible.

Les Avocats des membres ont déjà préparé un document d’information détaillé qui résume les principaux thèmes qui seront abordés dans la demande. Le document explique les Honoraires des avocats des membres, les risques pris par les avocats, le travail accompli et les résultats obtenus pour les membres du groupe.

Ce dossier contiendra de nombreuses preuves, notamment des déclarations sous serment des principaux avocats impliqués dans le litige au cours des 26 dernières années, ainsi que de nombreuses preuves documentaires, concernant :

1. La nature, la complexité et l’étendue du travail effectué par les avocats et leurs équipes tout au long de l’histoire des actions collectives depuis 1998 ;
2. Les risques assumés, les défis relevés et les coûts d’opportunité supportés par les avocats dans la poursuite des actions collectives au cours du litige ;
3. Les résultats obtenus, tant en termes de compensation financière directe pour les membres du groupe, leurs familles et leurs héritiers, qu’en termes d’impact social plus large et d’intérêt public du litige ;
4. Les termes de la convention d’honoraires entre les avocats et le représentant des demandeurs, le CQTS ;
5. La liste complète des débours et autres coûts liés au litige à payer à même les Honoraires des Avocats des Membres ;
6. Une comptabilité complète des coûts passés et des coûts futurs anticipés liés au processus de facilitation des réclamations à réaliser par Proactio.

Les membres du groupe n’ont pas besoin d’assister à l’audience de janvier 2025 pour pouvoir réclamer une indemnisation. Ils n’ont pas non plus besoin de remplir des formulaires à ce stade.

Si la Cour de l’Ontario approuve le Plan d’arrangement en vertu de la LACC, un avis sera envoyé aux membres du groupe pour leur expliquer les étapes à suivre pour présenter une réclamation.

Tout membre qui a des questions ou des préoccupations concernant les Honoraires des Avocats des Membres est encouragé à contacter directement les avocats, sans frais.

Pour toute question concernant les Honoraires des Avocats des Membres, contactez Trudel Johnston & Lespérance par courriel à [email protected] avec le mot « TABAC » dans la l’objet.

Pour toute autre question, contactez Proactio :
Par courriel : [email protected]
Par téléphone : 438 384-7230
Sans frais : 1 888 880-1844

Tout membre du groupe qui souhaite s’opposer aux Honoraires des Avocats des Membres doit le faire avant 17 heures (heure de l’Est) le 21 janvier 2025 en soumettant le formulaire ci-dessous.

Toute opposition soumise sera communiquée à la Cour par les avocats des membres.