Plan d’arrangement et son Plan d’administration des actions collectives au Québec
Cette page résume les éléments clés du Plan d’arrangement et du plan d’administration concernant les actions collectives du Québec (ci-après le « Plan d’administration du Québec »). Le Plan d’administration du Québec contenu dans le Plan d’arrangement prévoit le processus par lequel les victimes québécoises du tabac, leurs héritiers et les héritiers de leurs héritiers pourront présenter une demande d’indemnisation en vertu du jugement rendu dans le dossier du recours collectif CQTS-Blais par l’honorable juge Brian Riordan en 2015 et du jugement de la Cour d’appel en mars 2019.
Table des matières
Plan approuvé par la Cour supérieure de l’Ontario
Le 6 mars 2025, la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé le Plan d’arrangement prévoyant notamment l’indemnisation des membres du recours collectif CQTS-Blais à travers le Plan d’administration du Québec.
Dans son jugement, le Juge Geoffrey B. Morawetz a souhaité s’adresser aux victimes du tabac et a souligné l’importance de ce plan pour les victimes:
« Les demandeurs, qui recevront une indemnisation significative à la suite de l’approbation des plans de la LACC, ont attendu assez longtemps. Le litige a été intenté en 1998. Le jugement a été rendu en 2015 et confirmé en appel en 2019. Les procédures de la LACC ont été engagées en 2019 et sont aujourd’hui devant ce tribunal pour être approuvées. Des milliers de demandeurs sont malheureusement décédés au cours de cette période. Les QCAP et les PCC ont attendu assez longtemps pour recevoir une indemnisation. L’attente, pour beaucoup, a été intolérable. Cette attente prend fin aujourd’hui. » (paragraphe 172.)
Le Plan d’administration du Québec ne peut pas encore être mis en œuvre.
La date de début de la période de réclamation sera déterminée dans les prochaines semaines suivant plusieurs démarches administratives.
Des montants importants au bénéfice des victimes
Selon le Plan d’arrangement et le Plan d’administration du Québec, les compagnies de tabac paieront 4,119 milliards de dollars pour indemniser les victimes du tabac, leurs héritiers et les héritiers des héritiers dans le cadre de l’action collective CQTS-Blais.
Voici les compensations financières prévues au Plan LACC :
IMPORTANT : Si le montant de la distribution est insuffisant pour verser le montant maximal de l’indemnisation à tous les membres du groupe CQTS-Blais dont les réclamations ont été approuvées, les indemnités seront ajustées à la baisse, au prorata.
Pas de preuve de diagnostic requise pour soumettre une réclamation!
Les membres du recours CQTS-Blais ont un avantage substantiel prévu au Plan d’administration du Québec : les informations portant sur les diagnostics des membres seront obtenues auprès du Registre québécois du cancer ou de MED-ECHO. Ainsi, sauf dans certains cas, les membres n’auront pas besoin d’obtenir une preuve de diagnostic pour soumettre une réclamation.
Afin de permettre cette vérification auprès du Registre québécois du cancer ou de MED-ECHO, les personnes voulant réclamer devront :
- Fournir le numéro d’assurance maladie de la victime du tabac.
- Autoriser Proactio, les avocats et l’administrateur des réclamations à obtenir les informations sur le diagnostic en leur nom.
Une preuve du diagnostic ne sera exigée que s’il ne peut pas être confirmé par le Registre québécois du cancer ou MED-ECHO. Dans ce cas, vous recevrez un avis de la part de l’administrateur des réclamations et Proactio pourra vous diriger vers les bonnes ressources pour obtenir les dossiers médicaux pertinents.
Si vous représentez la succession d’une victime du tabac et que vous n’avez pas son numéro d’assurance maladie (« NAM »), il n’y a pas d’urgence à faire une demande à la RAMQ. Les avocats du recours sont en train de travailler vers une solution afin de vous aider à obtenir le NAM.
Pas encore de délais pour soumettre une réclamation
Le début de la période de réclamation sera déterminé dans les prochaines semaines suivant plusieurs démarches administratives. Il n’est donc pas encore le temps de réclamer.
En attendant, ne perdez pas de temps et commencez à préparer votre réclamation. Proactio va contacter les personnes inscrites afin de les aider à identifier les informations et documents à fournir.