Plan d’administration des actions collectives au Québec
Plan d’administration des actions collectives au Québec
Cette page fournit un résumé du Plan d’administration des actions collectives au Québec (« Plan d’administration du Québec » ou « QCAP »). Le Plan d’administration du Québec établit le processus par lequel les victimes québécoises du tabac et leurs héritiers peuvent soumettre une réclamation.
Plan d’arrangement approuvé par la Cour supérieure de l’Ontario
Le 6 mars 2025, la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé le Plan d’arrangement des trois principales compagnies de tabac au Canada : Imperial Tobacco Canada Limited, Rothmans, Benson & Hedges Inc. et JTI-Macdonald Corp.
Ce plan prévoit notamment une indemnisation des membres du recours collectif du tabac CQTS-Blais par l’entremise du Plan d’administration du Québec.
Un montant de 4,119 milliards de dollars est alloué au Plan d’administration du Québec.
Critères d’admissibilité à une indemnisation
Afin d’être admissible à une indemnité dans le cadre du Plan d’administration du Québec, vous devez :
Être un fumeur ou ex-fumeur qui :
1. A fumé au moins 87,600 cigarettes fabriquées par Imperial Tobacco, RBH or JTI-MacDonald entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998.
Comment calculer l’historique tabagique?
87 600 cigarettes correspondent en fait à 12 paquets-années. Le paquet-année est une unité de mesure permettant de calculer l’historique tabagique d’un fumeur ou d’un ex-fumeur, basée sur les paquets de cigarettes américains qui contiennent 20 cigarettes, alors qu’au Canada les paquets contiennent 25 cigarettes.
87 600 cigarettes pourraient correspondre, par exemple, aux cas de figure ci-dessous.
- 20 cigarettes par jour pendant 12 ans :
(20 × 365 × 12 = 87 600 cigarettes); - 10 cigarettes par jour pendant 24 ans :
(10 × 365 × 24 = 87 600 cigarettes); - 10 cigarettes par jour pendant 4 ans, puis 20 cigarettes par jour pendant 6 ans et, enfin, 40 cigarettes par jour pendant 2 ans, ou encore;
- 10 cigarettes par jour pendant 2 ans, 20 cigarettes par jour pendant 5 ans, pas de cigarettes du tout pendant un an et, ensuite, 20 cigarettes par jour pendant 6 ans.
Selon la définition du groupe, seules les cigarettes fumées au plus tard le 20 novembre 1998 peuvent être prises en compte dans votre historique tabagique. Cela signifie que toute cigarette fumée au cours des 25 (presque 26) dernières années ne compte pas.
Les antécédents tabagiques peuvent être difficiles à calculer en raison du temps qui s’est écoulé et parce que vous considérez les cigarettes fumées en termes de paquets de 25 cigarettes. Ne vous inquiétez pas, nous vous aiderons à déterminer l’historique tabagique pertinent.
2. A reçu un diagnostic avant le 12 mars 2012 de l’une des maladies suivantes:
– Cancer du poumon primaire;
Qu’est-ce qu’un cancer primaire?
Un cancer primaire, par opposition à un cancer secondaire, spécifie l’organe dans lequel il est apparu pour la première fois.
Un cancer secondaire implique que le cancer initialement localisé s’est métastasé et s’est propagé à d’autres organes du corps.
Par exemple, le cancer du rein se développe initialement dans les tissus du rein. Il peut ensuite se métastaser et se développer dans les poumons. Dans cet exemple, même si des cellules cancéreuses se sont aussi développées dans les poumons, le cancer n’est PAS considéré comme un cancer primaire du poumon. Il s’agit en fait d’un cancer primaire du rein.
– Cancer épidermoïde primaire du larynx, oropharynx ou hypopharynx (« Cancer de la gorge »); ou
Quels sont les cancers de la gorge couverts?
Le terme « gorge » est régulièrement utilisé, mais il ne s’agit pas d’un terme médical et il ne fait pas référence à une partie spécifique du corps. Ce que nous appelons communément la « gorge » désigne en fait différentes parties des voies aérodigestives supérieures.
La définition du groupe limite les cancers de la gorge indemnisables aux cancers épidermoïdes primaires du larynx, de l’oropharynx ou de l’hypopharynx.
Le « larynx » désigne la partie supérieure de l’appareil respiratoire au-dessus de la trachée, qui est aussi appelée l’organe de la parole. Il se subdivise en trois parties : l’étage sus-glottique, la glotte et l’étage sous-glottique.
« L’oropharynx » désigne la partie du pharynx située sous le palais mou et au-dessus de l’épiglotte, en continuité avec la bouche. Il comprend le palais mou, les parois latérales et postérieures de la gorge, les amygdales et le tiers postérieur de la langue. Toutefois, les deux tiers antérieurs de la langue, également nommés « corps de la langue », sont plutôt considérés comme une structure de la cavité buccale et ne sont pas inclus dans l’oropharynx.
« L’hypopharynx » est la partie laryngée du pharynx qui s’étend de l’os hyoïde au bord inférieur du cartilage cricoïde.
– Emphysème ou MPOC (GOLD Grade III ou IV).
Si vous avez reçu un diagnostic entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019, le Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens prévoit des indemnités pour certains fumeurs ou ex-fumeurs canadiens. Cliquez ici pour en savoir plus.
3. Était un résident du Québec au moment du diagnostic et était toujours résident du Québec au moment de soumettre une réclamation.
Être le représentant de la succession d’une victime du tabac qui :
1. A fumé au moins 87,600 cigarettes fabriquées par Imperial Tobacco, RBH or JTI-MacDonald entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998.
Comment calculer l’historique tabagique?
87 600 cigarettes correspondent en fait à 12 paquets-années. Le paquet-année est une unité de mesure permettant de calculer l’historique tabagique d’un fumeur ou d’un ex-fumeur, basée sur les paquets de cigarettes américains qui contiennent 20 cigarettes, alors qu’au Canada les paquets contiennent 25 cigarettes.
87 600 cigarettes pourraient correspondre, par exemple, aux cas de figure ci-dessous.
- 20 cigarettes par jour pendant 12 ans :
(20 × 365 × 12 = 87 600 cigarettes); - 10 cigarettes par jour pendant 24 ans :
(10 × 365 × 24 = 87 600 cigarettes); - 10 cigarettes par jour pendant 4 ans, puis 20 cigarettes par jour pendant 6 ans et, enfin, 40 cigarettes par jour pendant 2 ans, ou encore;
- 10 cigarettes par jour pendant 2 ans, 20 cigarettes par jour pendant 5 ans, pas de cigarettes du tout pendant un an et, ensuite, 20 cigarettes par jour pendant 6 ans.
Selon la définition du groupe, seules les cigarettes fumées au plus tard le 20 novembre 1998 peuvent être prises en compte dans votre historique tabagique. Cela signifie que toute cigarette fumée au cours des 25 (presque 26) dernières années ne compte pas.
Les antécédents tabagiques peuvent être difficiles à calculer en raison du temps qui s’est écoulé et parce que vous considérez les cigarettes fumées en termes de paquets de 25 cigarettes. Ne vous inquiétez pas, nous vous aiderons à déterminer l’historique tabagique pertinent.
2. A reçu un diagnostic avant le 12 mars 2012 de l’une des maladies suivantes:
– Cancer du poumon primaire;
Qu’est-ce qu’un cancer primaire?
Un cancer primaire, par opposition à un cancer secondaire, spécifie l’organe dans lequel il est apparu pour la première fois.
Un cancer secondaire implique que le cancer initialement localisé s’est métastasé et s’est propagé à d’autres organes du corps.
Par exemple, le cancer du rein se développe initialement dans les tissus du rein. Il peut ensuite se métastaser et se développer dans les poumons. Dans cet exemple, même si des cellules cancéreuses se sont aussi développées dans les poumons, le cancer n’est PAS considéré comme un cancer primaire du poumon. Il s’agit en fait d’un cancer primaire du rein.
– Cancer épidermoïde primaire du larynx, oropharynx ou hypopharynx (« Cancer de la gorge »); ou
Quels sont les cancers de la gorge couverts?
Le terme « gorge » est régulièrement utilisé, mais il ne s’agit pas d’un terme médical et il ne fait pas référence à une partie spécifique du corps. Ce que nous appelons communément la « gorge » désigne en fait différentes parties des voies aérodigestives supérieures.
La définition du groupe limite les cancers de la gorge indemnisables aux cancers épidermoïdes primaires du larynx, de l’oropharynx ou de l’hypopharynx.
Le « larynx » désigne la partie supérieure de l’appareil respiratoire au-dessus de la trachée, qui est aussi appelée l’organe de la parole. Il se subdivise en trois parties : l’étage sus-glottique, la glotte et l’étage sous-glottique.
« L’oropharynx » désigne la partie du pharynx située sous le palais mou et au-dessus de l’épiglotte, en continuité avec la bouche. Il comprend le palais mou, les parois latérales et postérieures de la gorge, les amygdales et le tiers postérieur de la langue. Toutefois, les deux tiers antérieurs de la langue, également nommés « corps de la langue », sont plutôt considérés comme une structure de la cavité buccale et ne sont pas inclus dans l’oropharynx.
« L’hypopharynx » est la partie laryngée du pharynx qui s’étend de l’os hyoïde au bord inférieur du cartilage cricoïde.
– Emphysème ou MPOC (GOLD Grade III ou IV).
Si la victime du tabac a reçu un diagnostic entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019, le Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens prévoit des indemnités pour certains fumeurs ou ex-fumeurs canadiens. Cliquez ici pour en savoir plus.
3. Était un résident du Québec au moment du diagnostic et était toujours résident du Québec au moment de de son décès.
4. Est décédée après le 20 novembre 1998.
Fumeur ou ex-fumeur
Être un fumeur ou ex-fumeur qui :
1. A fumé au moins 87,600 cigarettes fabriquées par Imperial Tobacco, RBH or JTI-MacDonald entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998.
Comment calculer l’historique tabagique?
87 600 cigarettes correspondent en fait à 12 paquets-années. Le paquet-année est une unité de mesure permettant de calculer l’historique tabagique d’un fumeur ou d’un ex-fumeur, basée sur les paquets de cigarettes américains qui contiennent 20 cigarettes, alors qu’au Canada les paquets contiennent 25 cigarettes.
87 600 cigarettes pourraient correspondre, par exemple, aux cas de figure ci-dessous.
- 20 cigarettes par jour pendant 12 ans :
(20 × 365 × 12 = 87 600 cigarettes); - 10 cigarettes par jour pendant 24 ans :
(10 × 365 × 24 = 87 600 cigarettes); - 10 cigarettes par jour pendant 4 ans, puis 20 cigarettes par jour pendant 6 ans et, enfin, 40 cigarettes par jour pendant 2 ans, ou encore;
- 10 cigarettes par jour pendant 2 ans, 20 cigarettes par jour pendant 5 ans, pas de cigarettes du tout pendant un an et, ensuite, 20 cigarettes par jour pendant 6 ans.
Selon la définition du groupe, seules les cigarettes fumées au plus tard le 20 novembre 1998 peuvent être prises en compte dans votre historique tabagique. Cela signifie que toute cigarette fumée au cours des 25 (presque 26) dernières années ne compte pas.
Les antécédents tabagiques peuvent être difficiles à calculer en raison du temps qui s’est écoulé et parce que vous considérez les cigarettes fumées en termes de paquets de 25 cigarettes. Ne vous inquiétez pas, nous vous aiderons à déterminer l’historique tabagique pertinent.
2. A reçu un diagnostic avant le 12 mars 2012 de l’une des maladies suivantes:
– Cancer du poumon primaire;
Qu’est-ce qu’un cancer primaire?
Un cancer primaire, par opposition à un cancer secondaire, spécifie l’organe dans lequel il est apparu pour la première fois.
Un cancer secondaire implique que le cancer initialement localisé s’est métastasé et s’est propagé à d’autres organes du corps.
Par exemple, le cancer du rein se développe initialement dans les tissus du rein. Il peut ensuite se métastaser et se développer dans les poumons. Dans cet exemple, même si des cellules cancéreuses se sont aussi développées dans les poumons, le cancer n’est PAS considéré comme un cancer primaire du poumon. Il s’agit en fait d’un cancer primaire du rein.
– Cancer épidermoïde primaire du larynx, oropharynx ou hypopharynx (« Cancer de la gorge »); ou
Quels sont les cancers de la gorge couverts?
Le terme « gorge » est régulièrement utilisé, mais il ne s’agit pas d’un terme médical et il ne fait pas référence à une partie spécifique du corps. Ce que nous appelons communément la « gorge » désigne en fait différentes parties des voies aérodigestives supérieures.
La définition du groupe limite les cancers de la gorge indemnisables aux cancers épidermoïdes primaires du larynx, de l’oropharynx ou de l’hypopharynx.
Le « larynx » désigne la partie supérieure de l’appareil respiratoire au-dessus de la trachée, qui est aussi appelée l’organe de la parole. Il se subdivise en trois parties : l’étage sus-glottique, la glotte et l’étage sous-glottique.
« L’oropharynx » désigne la partie du pharynx située sous le palais mou et au-dessus de l’épiglotte, en continuité avec la bouche. Il comprend le palais mou, les parois latérales et postérieures de la gorge, les amygdales et le tiers postérieur de la langue. Toutefois, les deux tiers antérieurs de la langue, également nommés « corps de la langue », sont plutôt considérés comme une structure de la cavité buccale et ne sont pas inclus dans l’oropharynx.
« L’hypopharynx » est la partie laryngée du pharynx qui s’étend de l’os hyoïde au bord inférieur du cartilage cricoïde.
– Emphysème ou MPOC (GOLD Grade III ou IV).
Si vous avez reçu un diagnostic entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019, le Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens prévoit des indemnités pour certains fumeurs ou ex-fumeurs canadiens. Cliquez ici pour en savoir plus.
3. Était un résident du Québec au moment du diagnostic et était toujours résident du Québec au moment de soumettre une réclamation.
Succession d’une victime du tabac
Être le représentant de la succession d’une victime du tabac qui :
1. A fumé au moins 87,600 cigarettes fabriquées par Imperial Tobacco, RBH or JTI-MacDonald entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998.
Comment calculer l’historique tabagique?
87 600 cigarettes correspondent en fait à 12 paquets-années. Le paquet-année est une unité de mesure permettant de calculer l’historique tabagique d’un fumeur ou d’un ex-fumeur, basée sur les paquets de cigarettes américains qui contiennent 20 cigarettes, alors qu’au Canada les paquets contiennent 25 cigarettes.
87 600 cigarettes pourraient correspondre, par exemple, aux cas de figure ci-dessous.
- 20 cigarettes par jour pendant 12 ans :
(20 × 365 × 12 = 87 600 cigarettes); - 10 cigarettes par jour pendant 24 ans :
(10 × 365 × 24 = 87 600 cigarettes); - 10 cigarettes par jour pendant 4 ans, puis 20 cigarettes par jour pendant 6 ans et, enfin, 40 cigarettes par jour pendant 2 ans, ou encore;
- 10 cigarettes par jour pendant 2 ans, 20 cigarettes par jour pendant 5 ans, pas de cigarettes du tout pendant un an et, ensuite, 20 cigarettes par jour pendant 6 ans.
Selon la définition du groupe, seules les cigarettes fumées au plus tard le 20 novembre 1998 peuvent être prises en compte dans votre historique tabagique. Cela signifie que toute cigarette fumée au cours des 25 (presque 26) dernières années ne compte pas.
Les antécédents tabagiques peuvent être difficiles à calculer en raison du temps qui s’est écoulé et parce que vous considérez les cigarettes fumées en termes de paquets de 25 cigarettes. Ne vous inquiétez pas, nous vous aiderons à déterminer l’historique tabagique pertinent.
2. A reçu un diagnostic avant le 12 mars 2012 de l’une des maladies suivantes:
– Cancer du poumon primaire;
Qu’est-ce qu’un cancer primaire?
Un cancer primaire, par opposition à un cancer secondaire, spécifie l’organe dans lequel il est apparu pour la première fois.
Un cancer secondaire implique que le cancer initialement localisé s’est métastasé et s’est propagé à d’autres organes du corps.
Par exemple, le cancer du rein se développe initialement dans les tissus du rein. Il peut ensuite se métastaser et se développer dans les poumons. Dans cet exemple, même si des cellules cancéreuses se sont aussi développées dans les poumons, le cancer n’est PAS considéré comme un cancer primaire du poumon. Il s’agit en fait d’un cancer primaire du rein.
– Cancer épidermoïde primaire du larynx, oropharynx ou hypopharynx (« Cancer de la gorge »); ou
Quels sont les cancers de la gorge couverts?
Le terme « gorge » est régulièrement utilisé, mais il ne s’agit pas d’un terme médical et il ne fait pas référence à une partie spécifique du corps. Ce que nous appelons communément la « gorge » désigne en fait différentes parties des voies aérodigestives supérieures.
La définition du groupe limite les cancers de la gorge indemnisables aux cancers épidermoïdes primaires du larynx, de l’oropharynx ou de l’hypopharynx.
Le « larynx » désigne la partie supérieure de l’appareil respiratoire au-dessus de la trachée, qui est aussi appelée l’organe de la parole. Il se subdivise en trois parties : l’étage sus-glottique, la glotte et l’étage sous-glottique.
« L’oropharynx » désigne la partie du pharynx située sous le palais mou et au-dessus de l’épiglotte, en continuité avec la bouche. Il comprend le palais mou, les parois latérales et postérieures de la gorge, les amygdales et le tiers postérieur de la langue. Toutefois, les deux tiers antérieurs de la langue, également nommés « corps de la langue », sont plutôt considérés comme une structure de la cavité buccale et ne sont pas inclus dans l’oropharynx.
« L’hypopharynx » est la partie laryngée du pharynx qui s’étend de l’os hyoïde au bord inférieur du cartilage cricoïde.
– Emphysème ou MPOC (GOLD Grade III ou IV).
Si la victime du tabac a reçu un diagnostic entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019, le Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens prévoit des indemnités pour certains fumeurs ou ex-fumeurs canadiens. Cliquez ici pour en savoir plus.
3. Était un résident du Québec au moment du diagnostic et était toujours résident du Québec au moment de de son décès.
4. Est décédée après le 20 novembre 1998.
Montants du Plan d’administration du Québec
Le tableau ci-dessous présente le montant maximal de paiement auquel peut avoir droit une victime du tabac qui satisfait à tous les critères d’admissibilité applicables du Plan QCAP :
| Pour les victimes du tabac ayant commencé à fumer avant le 1er janvier 1976 | Pour les victimes du tabac ayant commencé à fumer le ou après le 1er janvier 1976 | |
|---|---|---|
| Cancer du poumon | Jusqu’à 100 000$ | Jusqu’à 80 000$ |
| Cancer de la gorge | Jusqu’à 100 000$ | Jusqu’à 80 000$ |
| Emphysème ou MPOC (grade 3 ou 4 de GOLD) |
Jusqu’à 30 000$ | Jusqu’à 24 000$ |
IMPORTANT : Si le montant de 4,119 milliards de dollars ne suffit pas pour verser l’indemnité maximale aux réclamants admissibles du Plan d’administration du Québec, l’indemnité sera ajustée à la baisse au prorata.