Instructions importantes à lire avant de commencer l’inscription

Le présent formulaire comprend des questions sur la maladie liée au tabagisme et l’historique tabagique de la victime du tabac. Dans le cas du décès de la victime du tabac, le formulaire va aussi vous demander des questions par rapport à sa succession.

Attention, certains champs seront obligatoires afin de pouvoir soumettre le formulaire.

Si vous débutez le formulaire, mais ne le soumettez pas, vous devrez recommencer votre inscription du début. En d’autres mots, une fois débuté, vous devez soumettre le formulaire pour que vos réponses soient enregistrées. Suivant une tentative d’inscription, vous ne pourrez pas recommencer le formulaire pour une période de 48 heures. 

Il est donc important d’avoir en main toutes les informations afin de remplir le formulaire correctement.

Voici les informations dont vous aurez besoin avant de débuter :

• La date du diagnostic de la victime du tabac, au meilleur de votre connaissance;
• L’historique des habitudes tabagiques de la victime du tabac, incluant les marques de cigarettes fumées et sa consommation;
• Si la victime du tabac est décédée et que ses héritiers sont connus, les informations sur chacun des héritiers, dont :
  • Leur date de naissance;
  • Leur adresse courriel ;
  • Leur numéro de téléphone ;
  • Leur adresse postale;
  • Leur date de décès et les informations portant sur sa succession, le cas échéant;
• Si la victime du tabac est décédée et que ses héritiers doivent être déterminés par la loi, les informations sur chacun des membres de la famille de la victime du tabac pouvant potentiellement hériter (conjoint(e), enfants, petits-enfants, frères et sœurs, parents, etc.) dont :
  • Leur date de naissance;
  • Leur adresse courriel ;
  • Leur numéro de téléphone ;
  • Leur adresse postale;
  • Leur date de décès et les informations portant sur sa succession, le cas échéant;

Nous vous demandons de soumettre vos documents à la fin du présent formulaire. Ainsi, il serait préférable d’avoir colligé tous les documents demandés avant de commencer à remplir le formulaire.

Voici les documents dont vous aurez besoin, selon votre situation :

• Si la victime du tabac est décédée :
  • Acte de décès émis par le Directeur de l’état civil;
  • Recherche testamentaire du Barreau du Québec;
  • Recherche testamentaire de la Chambre des Notaires du Québec;
•  Si la victime du tabac est décédée en laissant des dispositions testamentaires:
  • Le testament notarié;
  • Le testament sous seing privé (olographe ou devant témoins) et un procès-verbal ou jugement de vérification; ou
  • Le contrat de mariage.

• Si la victime du tabac est décédée et que ses héritiers doivent être déterminés par la loi,
  • La déclaration d’hérédité signée chez le notaire; ou
  • Les documents permettant de faire le lien entre l’héritier et la victime du tabac.
    Par exemple, vous devrez fournir les documents suivants pour prouver les liens avec la victime du tabac:
    1. pour ses enfants, vous devrez fournir leur acte de naissance.
    2. pour son ou sa conjoint(e) marié(e) ou unie civilement, vous devrez fournir le certificat de mariage ou d’union civile.
    3. pour ses parents, vous devrez fournir l’acte de naissance ou la copie d’acte de décès de la victime.
    4. pour ses frères ou sœurs, vous devrez fournir l’acte de naissance de la victime ou la copie d’acte de décès de la victime, ainsi que l’acte de naissance du frère ou de la sœur.
    5. pour ses neveux ou nièces, vous devrez fournir les mêmes documents que le frère ou la sœur de la victime, ainsi que leur acte de naissance.
    6. pour les autres membres de la famille, vous devez fournir minimalement leur certificat de naissance et nous contacter pour connaitre les documents additionnels à fournir.
• Si vous représentez une victime vivante, vous devrez fournir le document qui vous autorise à agir pour elle, soit:
  • Une procuration;
  • Un mandat de protection homologué; ou
  • Un jugement pour l’ouverture d’une tutelle au majeur.

Si vous n’avez pas tout en main, vous pourrez les soumettre via notre plateforme de dépôt sécurisé sur notre site. Afin de déposer des documents via le dépôt sécurisé, vous aurez besoin de fournir votre numéro de dossier (CAS-12345-123ABC) qui vous sera donné une fois que vous aurez soumis votre formulaire. Ainsi, si vous avez répondu à toutes les questions, mais qu’il vous manque un ou deux documents, il serait plus facile pour vous de soumettre le formulaire et de nous soumettre les documents dès que vous les aurez.