Instructions importantes à lire avant de commencer l’inscription

Le présent formulaire comprend des questions sur la maladie liée au tabagisme et l’historique tabagique de la victime du tabac. Dans le cas du décès de la victime du tabac, le formulaire va aussi vous poser des questions par rapport à sa succession.

Attention: si vous débutez le formulaire, mais ne le soumettez pas, vous devrez recommencer votre inscription du début. Suivant une tentative d’inscription, vous ne pourrez pas recommencer le formulaire pour une période de 48 heures. 

Il est donc important d’avoir en main toutes les informations suivantes afin de remplir le formulaire correctement:

• La date du diagnostic de la victime du tabac, au meilleur de votre connaissance;
• L’historique des habitudes tabagiques de la victime du tabac, incluant les marques de cigarettes fumées et sa consommation;
• Si la victime du tabac est décédée, les coordonnées de chacun des héritiers ainsi que leur date de naissance.
• Si la victime du tabac est décédée et que ses héritiers doivent être déterminés par la loi, les coordonnées des membres de la famille de la victime du tabac pouvant potentiellement hériter (conjoint(e), enfants, petits-enfants, frères et sœurs, parents, etc.).

Nous vous demandons de soumettre vos documents à la fin du présent formulaire.

Si vous n’avez pas tout en main, vous pourrez les soumettre via notre plateforme de dépôt sécurisé sur notre site. Afin de déposer des documents via le dépôt sécurisé, vous aurez besoin de fournir votre numéro de dossier (CAS-12345-123ABC) qui vous sera donné une fois que vous aurez soumis votre formulaire.

Ainsi, si vous avez répondu à toutes les questions, mais qu’il vous manque un ou deux documents, il serait plus facile pour vous de soumettre le formulaire et de nous soumettre les documents dès que vous les aurez.