Fondation pour lutter contre les maladies liées au tabac
Dans le cadre du Plan d’arrangement, un montant d’un milliard de dollars sera versé à une fondation qui sera créée pour fournir des avantages indirects aux victimes canadiennes du tabac et leurs proches en finançant des projets pour lutter contre les maladies liées au tabagisme, notamment pour permettre le dépistage plus efficace et rapide de ces maladies.
La fondation disposera d’une somme d’un milliard de dollars. Une contribution de 131 millions de dollars proviendra des 4,25 milliards de dollars accordés aux membres des actions collectives québécoises. Cette contribution de 131 millions de dollars représente le montant total de la condamnation prononcée à titre de dommages punitifs dans l’action collective Létourneau visant la dépendance causée par la nicotine contenue dans les cigarettes.
La Fondation sera indépendante et libre de toute influence des compagnies de tabac ou de leurs groupes.
La somme d’un milliard de dollars versée dans cette fondation représente une compensation indirecte pour les membres de l’action collective Létourneau ainsi que pour les Canadiens qui ne reçoivent pas d’indemnisation directe dans le cadre du plan d’arrangement.
Les personnes qui ne recevront pas une indemnisation directe sont :
- Les personnes qui ont reçu un diagnostic de maladie liée au tabac entre le 12 mars 2012 le 8 mars 2015 ;
- Les personnes qui ont reçu un diagnostic de maladie liée au tabac autre que le cancer du poumon, le cancer de la gorge (larynx, oropharynx ou hypopharynx) ou l’emphysème/ MPOC (grades III et IV);
- Les personnes qui ont reçu ou recevront un diagnostic de cancer du poumon, cancer de la gorge (larynx, oropharynx ou hypopharynx) ou l’emphysème/ MPOC (grades III et IV) après le 8 mars 2019 ;
- Les membres survivants de la famille des victimes du tabac qui ne sont pas des héritiers;
- Les membres de l’action collective Létourneau.