Rappel des critères de l’action collective CQTS-Blais du tabac
Selon ce que vous avez indiqué dans le questionnaire, vous ne semblez pas répondre aux critères de l’action collective CQTS-Blais du tabac, qui ne vise que les héritiers des personnes qui sont décédées après le 20 novembre 1998.
Cette date n’est pas aléatoire, car elle marque le dépôt de la demande initiale du recours collectif CQTS-Blais. De plus, cette date a été confirmée par les tribunaux à trois reprises :
- En 2005, le juge qui a autorisé l’action collective a d’abord déterminé qu’un membre devait être vivant au moment où le recours a été déposé, soit le 20 novembre 1998.
- Cette date a ensuite été retenue dans le jugement de la Cour supérieure en 2015.
- Elle a enfin été confirmée par la Cour d’appel du Québec le 1er mars 2019.
Les considérations légales à la base de cette décision n’ont rien à voir avec les souffrances vécues par vous et votre famille, lesquelles ne sont pas moindres que celles des personnes incluses dans le recours. Vos souffrances, ainsi que celles de votre famille, sont prises en compte indirectement dans le Plan d’arrangement par la création d’une fondation vouée à la recherche sur les maladies liées au tabagisme, notamment pour permettre le dépistage plus efficace et rapide de ces maladies.
Nous espérons que ces éclaircissements vous permettront de mieux comprendre l’exclusion des successions de victimes décédées le ou avant le 20 novembre 1998 et les mesures mises en place dans le Plan d’arrangement.
N’hésitez pas à communiquer avec nous pour toute autre question.