Dépôt sécurisé de vos documents
Proactio accorde une grande importance à la protection des renseignements personnels.
C’est pourquoi nous vous offrons la possibilité de nous transmettre vos documents de façon sécurisée par l’entremise de notre dépôt sécurisé de documents.
Table des matières
Conformité des documents à transmettre
Pour que nous puissions préparer un dossier qui est conforme, nous avons besoin de documents « lisibles » et « complets ».
Lisez les instructions suivantes avant de nous transmettre des documents :
- Vous pouvez numériser votre document avec un scanner ou prendre une photo. Si vous prenez une photo, placez le document bien à plat sur une table et faites attention à l’angle de votre appareil afin que nous puissions lire tous les mots.
- Assurez-vous que la qualité de la numérisation ou de l’image permet de lire clairement l’ensemble du document.
- Assurez-vous que chaque page est visible en entier. Si des pages sont manquantes ou si le haut, le bas ou un côté d’une page est coupé, le document sera considéré comme incomplet.
Documents de succession
Vous pouvez nous transmettre les documents de succession que vous avez déjà. Si des documents supplémentaires sont requis, un membre de notre équipe communiquera avec vous.
Les documents obligatoires dans tous les dossiers de succession sont les suivants :
– Preuve de décès;
– Certificat de recherche testamentaire de la Chambre des notaires du Québec;
– Certificat de recherche testamentaire du Barreau du Québec.
Les autres documents pertinents, selon le cas :
– Testament complet (notarié, devant témoins ou olographe);
Comment savoir si mon testament notarié est une copie conforme ?
Un document notarié sera considéré incomplet s’il n’est pas certifié comme étant une « copie conforme ».
Pour être reconnue comme une copie conforme, la copie d’un document notarié doit porter le sceau du notaire sur la première page. Elle doit également comporter la mention « copie conforme » sur la dernière page. Puis, le notaire doit aussi avoir signé sous la mention de « copie conforme ».
Si le document notarié a été obtenu au palais de justice, l’étampe « copie conforme » ainsi que la signature du greffier doivent apparaître sur le document.
– Codicille ou modification testamentaire (notarié, devant témoins ou olographe);
– Jugement de vérification de testament ou procès-verbal de vérification par notaire (pour testament devant témoin ou olographe);
Dans quel contexte dois-je fournir une preuve de vérification de testament?
Un testament ainsi qu’un codicille olographe ou devant témoins sera considéré incomplet si vous n’avez pas fourni sa preuve de vérification.
Un testament ou codicille peut être rédigé sous trois formes :
- écrit entièrement à la main (olographe);
- fait devant témoins;
- notarié.
Lorsque le testament est olographe ou fait devant témoins, la loi exige qu’il soit vérifié afin de pouvoir être utilisé. Il s’agit d’une procédure légale obligatoire.
Même si, pour quelque raison que ce soit, le testament n’a pas été vérifié au moment du décès, cette étape demeure nécessaire pour que nous puissions préparer votre dossier de réclamation.
La vérification d’un testament peut être effectuée par un notaire de votre région. Celui-ci pourra vous expliquer la procédure ainsi que les coûts associés.
Nous avons besoin du document final confirmant la vérification, soit le jugement en vérification de testament ou le procès-verbal de vérification, qui est remis à la fin de la procédure.
– Contrat de mariage;
– Acte de déclaration d’hérédité;
– Acte de nomination de liquidateur;
– Certificat de naissance.
Documents prouvant le diagnostic
Suivant une entente avec la RAMQ et le MSSS, Proactio a reçu une liste des personnes ayant un diagnostic d’une maladie indemnisable dans la période couverte par le recours, ainsi que la date de ce diagnostic.
- Si une victime du tabac apparaît dans cette liste, aucune preuve de diagnostic supplémentaire n’est requise.
- Si une victime du tabac ne se retrouve pas dans cette liste ou si la date de son diagnostic n’est pas avant le 12 mars 2012, une preuve de diagnostic est nécessaire.
Proactio n’obtient pas cette preuve.
Un formulaire a été préparé, en collaboration avec Santé Québec, afin de faciliter la demande de preuve de diagnostic auprès des établissements de santé.
Cette entente avec Santé Québec permet notamment aux archivistes médicaux de transmettre directement à Proactio les documents médicaux liés au recours collectif.Si vous avez reçu une communication de notre part indiquant que nous n’avons pas trouvé le diagnostic de la victime du tabac, cela signifie que vous devez obtenir une preuve du diagnostic à l’aide du formulaire ci-bas.
Pour les victimes du tabac : Demande de documents médicaux – Victime du tabac.
Pour la succession d’une victime du tabac : Demande de documents médicaux – Succession.
Si vous êtes une victime du tabac, vous pouvez également remplir le formulaire suivant avec votre médecin : Formulaire du médecin.
Dépôt sécurisé de documents
Transmettez-nous les documents légaux dès que possible via le dépôt sécurisé de documents sur notre site :
Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec nous à l’adresse courriel suivante : [email protected].