Bienvenue sur le site du Plan d’administration des actions collectives au Québec
Ce site se veut le guichet unique d’information destiné aux membres du recours collectif du tabac CQTS-Blais visé par le Plan d’administration du Québec (« Plan QCAP »).
Dernières nouvelles
Dernières nouvellesLa période de réclamation s’est terminée le 31 août 2026 à 17h (heure de l’Est).
Nous avons déposé auprès de l’administrateur, Epiq, les réclamations des personnes dont le dossier était actif, bien qu’incomplet, à la date d’échéance.
Cette démarche a été effectuée afin de préserver les droits des membres, puisqu’une réclamation devait être soumise à l’administrateur avant la fin de la période de réclamation pour être admissible à une indemnisation.
Proactio continue d’accompagner jusqu’au 18 décembre 2026 les personnes dont le dossier de réclamation est incomplet afin qu’elles puissent le compléter.
Vous n’avez pas encore signé votre formulaire de réclamation, que pouvez-vous faire ?
Documents manquants
Transmettez-nous rapidement les documents manquants via le dépôt sécurisé sur notre site.
Assurez-vous de nous transmettre des documents complets et lisibles.
La date limite pour nous transmettre des documents (autres qu’une preuve de diagnostic) est le 18 octobre 2026.
Afin de nous permettre de traiter votre dossier le plus rapidement possible, nous vous invitons à nous transmettre sans délai tous les documents pertinents. Lorsque les informations et les documents nous sont transmis progressivement, il est souvent nécessaire d’effectuer des vérifications supplémentaires à plusieurs reprises, ce qui peut allonger les délais de traitement et multiplier les communications.
Informations manquantes
Répondez rapidement à nos questions de façon détaillée par courriel à [email protected]
Si vous n’êtes pas certain de comprendre notre question, vous pouvez consulter notre guide à ce sujet.
Preuve du diagnostic requise
Si nous vous avons demandé de fournir une preuve de diagnostic et que ce n’est pas déjà fait, veuillez entreprendre les démarches nécessaires.
Utilisez l’un des formulaires préparés en collaboration avec Santé Québec afin de faciliter votre demande auprès des établissements de santé :
Si vous êtes une victime du tabac, vous pouvez également remplir le formulaire suivant avec votre médecin : Formulaire du médecin.
Révision en cours
Si vous nous avez transmis toutes les informations et documents demandés, votre réclamation fait alors l’objet d’une révision par l’un de nos agents.
Si votre réclamation est complète, elle vous sera envoyée pour signature. Si elle demeure incomplète suivant cette révision, nous communiquerons avec vous afin de demander des documents ou des informations supplémentaires.
Réclamation prête pour signature
Si vous n’avez aucun changement à apporter : signez rapidement votre formulaire de réclamation.
Si vous avez des changements à apporter ou des difficultés à signer : contactez-nous à [email protected].
Vous avez déjà signé votre formulaire de réclamation, que pouvez-vous faire ?
Formulaire de réclamation signé et transmis
Une fois votre réclamation signée et transmise à l’administrateur, Epiq, toute communication devra être effectuée directement auprès lui.
Dans les jours suivants la transmission, un compte sera créé pour vous dans le Portail des réclamants de l’administrateur. Vous pourrez alors y consulter l’état de votre dossier.
Pour obtenir de l’aide concernant le portail, veuillez communiquer directement avec l’administrateur :
- Sans frais (au Canada) : 1-888-482-5852
- Courriel : [email protected]
- Site Web : https://www.tobaccoclaimscanada.ca/fr
Accusé réception
Pour chaque réclamation soumise, l’administrateur des réclamations fait parvenir un accusé de réception. Veuillez noter que des délais sont à prévoir.
Si vous avez reçu cet accusé de réception, vous devez attendre le prochain avis de l’administrateur afin de savoir si votre réclamation est acceptée.
Avis de l’administrateur
Si votre réclamation est acceptée : l’administrateur des réclamations vous enverra un avis d’acceptation de réclamation.
Si votre réclamation est incomplète : l’administrateur des réclamations vous enverra un avis de réclamation incomplète. Il est important que vous y répondiez dans le délai vous étant alloué.
Si votre réclamation est rejetée : vous recevrez un avis de rejet expliquant la ou les raisons du rejet.